Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 21 janvier 2022. Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle avant le 21 janvier 2022, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2021.

    L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

    Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

    • Rémunération des auxiliaires de justice, tels qu’un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un notaire

    • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)

    Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …).

    Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution.

    L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

    Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice

    • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)

    • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

    Vous pouvez faire une simulation du montant de l’aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

  • Revenu fiscal de référence et foyer fiscal

    Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.

    Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l’ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d’imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

    Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.

    Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S’il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen des plafonds de revenus sera individualisé.

    Valeur du patrimoine mobilier et immobilier

    Le patrimoine mobilier est l’ensemble des biens meubles, c’est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle.

    Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

    Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

    Plafonds et taux de l’aide

    Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

    L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

    • Revenu fiscal de référence : 11 580 €

    • Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €

    • Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €

    Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

    Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

    Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

    Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

    Taux de prise en charge selon vos revenus

    Revenu fiscal de référence annuel

    Revenu fiscal de référence mensuel

    (À titre indicatif)

    Taux d’aide juridictionnelle

    Inférieur ou égal à 11 580 €

    Inférieur ou égal à 965 €

    100%

    Entre 11 581 € et 13 688 €

    Entre 965 € et 1 141 €

    55%

    Entre 13 689 € et 17 367 €

    Entre 1 141 € et 1 447 €

    25%

    Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

      Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 13 664 €

      • Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 €

      • Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Ressources mensuelles maximales

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 13 664 €

      Inférieures ou égales à 1 139 €

      100%

      Entre 13 665 € et 15 772 €

      Entre 1 139 € et 1 314 €

      55%

      Entre 15 773 € et 19 451 €

      Entre et 1 314 € et 1 621 €

      25%

      Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

        Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

        • Revenu fiscal de référence : 15 748 €

        • Valeur du patrimoine mobilier : 15 748 €

        • Valeur du patrimoine immobilier : 47 238 €

        Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

        Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

        Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

        Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

        Taux de prise en charge selon votre revenu

        Ressources annuelles

        Ressources mensuelles

        (À titre indicatif)

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à 15 748 €

        Inférieures ou égales à 1 312 €

        100%

        Entre 15 749 € et 17 856 €

        Entre 1 312 € et 1 488 €

        55%

        Entre 17 857 € et 21 535 €

        Entre 1 488 € et 1 795 €

        25%

        Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

          Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

          • Revenu fiscal de référence : 17 064 €

          • Valeur du patrimoine mobilier : 17 064 €

          • Valeur du patrimoine immobilier : 51 187 €

          Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

          Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

          Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

          Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

          Taux de prise en charge selon vos ressources

          Ressources annuelles maximales

          Ressources mensuelles maximales

          (À titre indicatif)

          Prise en charge

          Inférieures ou égales à 17 064 €

          Inférieures ou égales à 1 422 €

          100%

          Entre 17 065 € et 19 172

          Entre 1 422 € et 1 598 €

          55%

          Entre 19 173 € et 22 851 €

          Entre 1 598 € et 1 904 €

          25%

          Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

            Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

            • Revenu fiscal de référence : 18 380 €

            • Valeur du patrimoine mobilier : 18 380 €

            • Valeur du patrimoine immobilier : 55 137 €

            Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

            Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

            Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

            Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

            Taux de prise en charge selon vos ressources

            Ressources annuelles maximales

            Ressources mensuelles maximales

            (À titre indicatif)

            Prise en charge

            Inférieures ou égales à 18 380 €

            Inférieures ou égales à 1 532 €

            100%

            Entre 18 381 € et 20 488 €

            Entre 1 532 € et 1 707 €

            55%

            Entre 20 489 € et 24 167 €

            Entre 1 707 € et 2 014 €

            25%

            Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

              Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

              • Revenu fiscal de référence : 19 696 €

              • Valeur du patrimoine mobilier : 19 696 €

              • Valeur du patrimoine immobilier : 59 086 €

              Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

              Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

              Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

              Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

              Taux de prise en charge selon vos ressources

              Ressources annuelles maximales

              Ressources mensuelles maximales

              Prise en charge

              Inférieures ou égales à 19 696 €

              Inférieures ou égales à 1 641 €

              100%

              Entre 19 697 € et 21 804 €

              Entre 1 641 € et 1 817 €

              55%

              Entre 21 805 € et 25 483 €

              Entre 1 817 € et 2 124 €

              25%

              Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

                Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

                • Revenu fiscal de référence : 21 012 €

                • Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 €

                • Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €

                Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

                Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

                Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

                Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

                Taux de prise en charge selon vos revenus

                Revenu fiscal de référence annuel

                Revenu fiscal de référence mensuel

                (À titre indicatif)

                Prise en charge

                Inférieures ou égales à 21 012 €

                Inférieures ou égales à 1 751 €

                100%

                Entre 21 013 € et 23 120 €

                Entre 1 751 € et 1 927 €

                55%

                Entre 23 121 € et 26 799 €

                Entre 1 927 € et 2 233 €

                25%

                Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

                    Exceptions

                    Elles concernent les victimes d’actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

                    Victime d’actes criminels et terroristes

                    L’aide juridictionnelle est accordée à la victime d’actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

                    Victime de violence conjugale

                    Si vous êtes victime de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, vous devrez rembourser l’aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

                    Mineur

                    L’aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

                      La situation diffère s’il s’agit d’un mineur délaissé ou non.

                      L’aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, les parents devront rembourser l’aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

                        L’aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.

                        Lorsqu’il s’agit d’un mineur délaissé, il n’y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

                            • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement

                            • Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire

                            L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

                            • Procédure civile (divorce, demande d’indemnisation à l’assurance…)

                            • Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises …)

                            • Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative…)

                              La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger.

                              Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné

                              Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre État de l’Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l’aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L’aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

                              Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l’envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

                              Vous pouvez consulter la liste des pays étrangers pour lesquels il y a un accord avec France sur l’aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice.

                              Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

                              Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l’aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

                              Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

                              Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.

                                L’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice), notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

                                Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).

                                Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

                                  À savoir

                                  dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

                                  Choix de l’avocat

                                  Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                                  Dans certaines procédures, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat (par exemple, en matière criminelle, pour l’accusé) . Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

                                  Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

                                  À savoir

                                  vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : commissaire de justice, expert, etc.

                                  Paiement de l’avocat

                                  Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l’aide juridictionnelle.

                                    Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l’aide juridictionnelle ne s’applique pas. L’avocat peut vous demander de signer une convention d’honoraires pour la partie des honoraires qui n’est pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

                                      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.

                                      Vous pouvez le remplir en ligne, le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou au tribunal.

                                    • L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

                                      Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

                                      Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

                                      Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

                                    • Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d’accès au droit) proche de chez vous.

                                      Où s’adresser ?

                                       Maison de justice et du droit 

                                      Où s’adresser ?

                                       Point-justice 

                                      Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire.

                                      Vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

                                      Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent pour de l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.

                                      Le bureau d’aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. Exemples : tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d’appel, cour administrative d’appel.

                                      Vous trouverez le bureau compétent pour votre domicile en annexe du décret du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle :

                                        Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour de cassation 

                                          Vous devez déposer votre demande directement auprès du Conseil d’État.

                                          Où s’adresser ?

                                           Conseil d’État 

                                            Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

                                              À savoir

                                              si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

                                              La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.

                                              De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

                                              Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d’attribution de l’aide partielle.

                                              Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

                                              Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

                                              Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

                                              Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec  AR .

                                              Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

                                              Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

                                              Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

                                              Juridiction

                                              Autorité chargée de l’examen du recours

                                              Cas général

                                              1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire

                                              Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

                                              Président de la cour nationale du droit d’asile

                                              Tribunal administratif

                                              Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal

                                              Cour administrative d’appel

                                              Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire

                                              Conseil d’État

                                              Président de la section du contentieux du Conseil d’État

                                              Cour de cassation

                                              1er président de la cour de cassation

                                              Tribunal des conflits

                                              Président du Tribunal des conflits

                                              Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

                                              Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

                                              À noter

                                              un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d’appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice  Télérecours  .

                                            Passeport biométrique

                                            En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                                            Bon à savoir

                                            Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                                            Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                                            Obtenir votre passeport en 4 étapes

                                            Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                                            Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                                            Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                                            Prendre un rendez-vous en ligne

                                            Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                                            • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                                            • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                                            • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                                            • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                                            • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                                            Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                                            Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                                            Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                                            Attention :

                                             Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                                            Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                                            Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                                            Attention aux fraudes !

                                             Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                                            • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                                            • Dans un bureau de tabac
                                            • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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