Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Carte nationale d’identité

En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les détenteurs de la CNI-E) et de 10 ans pour les mineurs.
La carte nationale d’identité en cours de validité permet de voyager notamment dans les pays de l’Union européenne. Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous informer sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Les démarches à suivre

Voici les 4 étapes pour obtenir votre carte nationale d’identité.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. Pour connaître les pièces justificatives à fournir au regard de votre situation, cliquez-ici.

Prendre un rendez-vous en ligne

Autres moyens de prendre un rendez-vous

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

Attention :

 Pour le retrait d’une carte d’identité, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

Si le bénéficiaire est mineur :

  • La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

La carte nationale d’identité change de format

Depuis le lundi 31 mai, toutes les demandes de carte nationale d’identité déposées dans un service titres de la Ville entraineront automatiquement la production d’une carte nationale d’identité électronique(CNI-E) au format d’une carte bancaire.

Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Une carte plus pratique et plus sécurisée

Le format de cette nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.

Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.

Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité.

Les autres changements à retenir

  • Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
  • La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
  • Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au retrait, comme pour le passeport.
  • Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
  • La CNI-E permettra d’inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
  • Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
  • Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre . 25€ s’il s’agit renouvellement pour perte ou vol.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l’étranger).

    Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d’acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

      Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le document vous sera délivré immédiatement.

      Attention

      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d’identité.

        Oui, la demande est gratuite.

        Attention

        il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

        La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

        Elle comporte notamment les informations suivantes :

        • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

        • Mentions marginales lorsqu’elles existent

          L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

          Il comporte les informations suivantes :

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

          • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

          • Mentions marginales lorsqu’elles existent

            L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

            Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

              L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

              Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

              • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

              • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

              • 100 ans si la personne est mineure

              • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

              • 25 ans si la personne est décédée

                Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                • 100 ans si la personne est mineure

                • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                • 25 ans si la personne est décédée

                  Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                    L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.

                    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect .

                    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d’environ 20 jours.

                    Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

                    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

                    L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

                    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n’accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    À savoir

                    si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte.

                    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Type d’acte demandé

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Copie intégrale

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait avec filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait sans filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de mariage est d’environ 30 jours.

                      Attention

                      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d’identité.

                      Oui, la demande est gratuite.

                      Attention

                      il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                      La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

                      Elle comporte notamment les informations suivantes :

                      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                      • Mentions marginales lorsqu’elles existent

                        L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

                        Il comporte les informations suivantes :

                        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                        • Mentions marginales lorsqu’elles existent

                          L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

                          Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

                            L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                            Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                            • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                            • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                            • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                            Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                            • 100 ans si la personne est mineure

                            • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                            • 25 ans si la personne est décédée

                              Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                              • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

                              • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

                              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                              • 100 ans si la personne est mineure

                              • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                              • 25 ans si la personne est décédée

                                Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                  Passeport biométrique

                                  En raison des très nombreuses demandes, le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport prend beaucoup plus de temps que d’habitude. La Préfecture du Val-de-Marne a alerté les villes pour demander aux habitants de mieux anticiper leurs démarches et a rappelé l’allongement des délais de fabrication.

                                  Bon à savoir

                                  Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.

                                  Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention: certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des Affaires étrangères.

                                  Obtenir votre passeport en 4 étapes

                                  Pour demander un passeport biométrique, les documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

                                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal selon le cas à l’étape 3, lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

                                  Attention : les photos doivent être conformes et obligatoirement de moins de 6 mois. La norme est expliquée sur le site service.public.fr

                                  Prendre un rendez-vous en ligne

                                  Les demandes de rendez-vous peuvent également se faire :

                                  • Par téléphone au numéro suivant : 01 45 15 55 55
                                  • A l’accueil de la mairie aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h – le samedi de 8h30 à 12h

                                  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez-vous ;
                                  • Selon votre situation, la démarche prend environ une quinzaine de minutes par demande ;
                                  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de carte d’identité est obligatoire ;

                                  Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal.

                                  Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition.
                                  Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement.

                                  Attention :

                                   Pour le retrait un passeport, la présence du bénéficiaire est obligatoire s’il est majeur.

                                  Si le bénéficiaire est mineur : La présence du mineur de 12 ans ou plus ET du détenteur de l’autorité parentale est obligatoire.

                                  Dans les autres cas, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

                                  Attention aux fraudes !

                                   Vous pouvez acheter votre timbre fiscal uniquement :

                                  • Lors de la pré-demande en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
                                  • Dans un bureau de tabac
                                  • Dans un centre des impôts (pas de vente sur le lieu de recueil de votre demande).

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