Location saisonnière (meublé de tourisme)

La location de courte durée est possible au Kremlin-Bicêtre sous conditions.

La location de courte durée (type Airbnb, Abritel, etc.) est autorisée au Kremlin-Bicêtre, mais elle est encadrée par des règles précises fixées par la commune.

Location de courte durée en résidence principale

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
C’est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Numéro d’enregistrement :

Vous devez faire une déclaration auprès du service urbanisme pour obtenir un numéro d’enregistrement.
Ce numéro doit obligatoirement apparaître dans toutes les annonces publiées en ligne.

Location jusqu’à 120 jours par an :

Vous pouvez louer votre logement principal (l’endroit où vous vivez habituellement) pour une durée maximale de 120 jours par an.

Location au-delà de 120 jours par an :

Si vous dépassez cette durée ou si vous louez une résidence secondaire, un changement d’usage est obligatoire.

Location en résidence secondaire

Dans le cas d’une résidence secondaire, toute location touristique nécessite une autorisation de changement d’usage, soumise à des conditions strictes.

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire :
Il s’agit d’un logement que vous n’occupez pas à titre principal, que vous y séjourniez ponctuellement ou non.

Conditions pour obtenir une autorisation de changement d’usage

Limites d’usage et de durée

  • Surface maximale autorisée : Le logement ne peut pas représenter plus de 50 % de la surface totale de l’immeuble louée à des fins touristiques.
  • Durée de location : Chaque contrat est limité à 90 jours consécutifs, sans possibilité de renouvellement.
  • Limite par propriétaire : Un même propriétaire peut recevoir au maximum deux autorisations.

En copropriété : conditions supplémentaires

Qu’est-ce qu’une copropriété :
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

  • Le propriétaire doit prouver que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage touristique et fournir l’accord de la copropriété si nécessaire.
  • Le locataire doit joindre une autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une attestation indiquant que le règlement ne s’oppose pas à la location touristique.

Le principe de compensation

Qu’est-ce que le principe de compensation :
Lorsqu’un logement passe d’un usage d’habitation à un usage commercial (meublé de tourisme), la commune exige qu’un autre local à usage non résidentiel soit transformé en habitation. C’est ce qu’on appelle la compensation.

Le local utilisé en compensation doit avoir été à usage non résidentiel au 1er janvier 1970, et ne pas avoir déjà servi de compensation dans une autre opération.

Exceptions au principe de compensation

Aucune compensation n’est exigée dans les cas suivants :

  • Locaux situés au rez-de-chaussée ou utilisés pour une mission d’intérêt général (ex : accueil d’un public spécifique, activité sociale).
  • Exercice d’une profession libérale (médecin, avocat, consultant, etc.), réglementée ou non.
  • Usage mixte dans une résidence principale : vous utilisez moins de 50 % de votre logement pour une activité professionnelle ou commerciale, sans nuisance ni danger pour les voisins ni impact sur le bâtiment.

Durée de validité de l’autorisation

L’autorisation de changement d’usage est délivrée pour 2 ans, renouvelable deux fois (donc durée maximale de 6 ans si les conditions sont toujours respectées).

Dossier de demande

Pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA 14004-04 : formulaire officiel pour demander un changement d’usage vers un meublé de tourisme.
  • Plan de situation à l’échelle de la ville : permet de localiser précisément le bien.
  • Plan intérieur du logement avec l’indication de l’étage concerné.
  • Extrait du règlement de copropriété mentionnant qu’aucune interdiction de location meublée de courte durée n’est inscrite.
  • Accord écrit du propriétaire (si vous êtes locataire) ou de la copropriété si nécessaire.

Envoi du dossier :

Le dossier complet est à adresser au service urbanisme de la mairie, soit en version papier, soit par courriel à urba@ville-kremlin-bicetre.fr

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