Droit de préemption urbain et déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Le droit de préemption urbain (DPU) constitue un outil stratégique au service du projet de territoire. Il permet à la collectivité d’acquérir prioritairement certains biens mis en vente afin de mener des opérations d’aménagement, de préserver la diversité commerciale, de développer le logement ou encore de réaliser des équipements publics.

Une prérogative particulière

Le droit de préemption urbain (ci-après DPU) est une prérogative accordée à une collectivité publique ou à un organisme habilité, qui permet d’acquérir en priorité des biens immobiliers situés dans un périmètre prédéfini, en se substituant à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente.

Le DPU s’exerce, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1 du même code.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de l’urbanisme, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre est compétent de plein droit pour exercer le DPU.

Le DPU renforcé est institué sur la majeure partie du territoire communal.

Le DPU est délégué sur une partie du territoire communal :

  • au Syndicat d’action foncière du Val-de-Marne (SAF’94), conformément aux périmètres définis dans les conventions d’action foncière signées avec la Ville en 2023, en tant qu’opérateur foncier ;
  • à l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), conformément aux périmètres définis dans la convention d’intervention foncière signée en 2021, en tant qu’opérateur foncier.

Ces périmètres correspondent, pour le SAF’94, d’une part à la galerie Grand Sud et, d’autre part, à l’avenue de Fontainebleau ainsi qu’aux linéaires commerciaux contigus à cette avenue :

  • avenue de Fontainebleau, secteur Nord ;
  • Général-Leclerc / 14-Juillet ;
  • galerie Grand Sud ;
  • avenue de Fontainebleau, secteur Convention ;
  • avenue de Fontainebleau, secteur Sud ;
  • avenue Eugène-Thomas.

Ils correspondent, pour l’EPFIF, à quatre secteurs d’intervention :

  • l’entrée de ville Sud-Ouest ;
  • le secteur dit « Lech-Walesa » ;
  • la RD 7 ;
  • la requalification de l’îlot Rossel.

L’EPT conserve, en complément, l’exercice du droit de préemption sur le périmètre de veille foncière dit « territoire communal » de l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) et procédera à une délégation au cas par cas, conformément à la convention signée avec ce dernier.

La commune reste le guichet unique de réception des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), en application de l’article R. 213-5 du Code de l’urbanisme.

Tout projet de cession à titre onéreux à l’intérieur du périmètre doit faire l’objet d’une notification au titulaire du DPU, sous la forme d’une DIA. Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois pour préempter ou renoncer à la préemption.

Le dépôt des DIA peut se faire :

  • directement au service urbanisme, aux heures d’ouverture, sur place, par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante : urba@ville-kremlin-bicetre.fr ;
  • en ligne, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) vous permet de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Pour déposer vos demandes en ligne : Accès au guichet numérique

Une aide en ligne est mise à votre disposition ici.