Démarches d’urbanisme
Les demandes d’autorisation de construire
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
- Architecte des bâtiments de France Tour du Bois- Château de Vincennes- 94300 VINCENNES 01.43.65.25.34 sdap.val-de-marne@culture.gouv.fr
- Prendre un rendez-vous auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
- Inspection Générale des Carrières 12 Place de la Porte de Vanves- 75014 Paris 01 40 47 58 00 Permanences le lundi, mercredi et vendredi matin. En savoir +
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Réseau de gaz naturel
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.