Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

  • Extension du bâtiment d’habitation

  • Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

  • Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité

  • Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

  • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…)

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…)

Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

    La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d’un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

    • Édification d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d’eau …)

    • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des coopératives d’utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

      Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme sont constructibles. Il s’agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

      En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

      • Construction d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

      • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

      • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

      • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

      • Équipements collectifs

      • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

      • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

      Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

        Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

        Pour de plus amples informations :

        Peut-on construire sur un terrain agricole ?

        En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

        Les règles varient selon la situation de votre commune.

        Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

        Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

        En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

        • Extension du bâtiment d’habitation

        • Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

        • Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité

        • Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

        • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…)

        • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

        • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…)

        Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

        Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

          La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d’un bâtiment est possible.

          Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

          • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

          • Édification d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

          • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d’eau …)

          • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

          • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

          • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des coopératives d’utilisation de matériel agricole

          Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

            Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme sont constructibles. Il s’agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

            En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

            • Construction d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

            • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

            • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

            • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

            • Équipements collectifs

            • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

            • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

            Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

              Réseau de gaz naturel

              Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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