Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Service Public (DILA)

Règles à respecter pour construire un mur de clôture

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

– Le plan local d’urbanisme (PLU)

– La carte communale

– Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n’existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

– Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

– Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).

Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

 Mairie 

S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

    Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

      Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

      • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

      • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres

      • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

      Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

      La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

      À savoir

      la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

        La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

        À savoir

        la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

          Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

          Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

          • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

          • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

          Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          S’il n’y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

          Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

            Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

              À savoir

              il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).

              Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

              • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

              • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

              PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml

              Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

              Pour de plus amples informations :

              Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

              Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

              Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

              Service Public (DILA)

              Règles à respecter pour construire un mur de clôture

              Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

              1. Vérifiez les règles de votre commune

              Contactez le service urbanisme de votre mairie.

              Des règles peuvent être prévues par :

              – Le plan local d’urbanisme (PLU)

              – La carte communale

              – Les usages locaux (règles non écrites)

              2. Si aucune règle locale n’existe

              Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

              A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

              – Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

              – Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

              Le saviez-vous ?

              Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).

              Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

              Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

              Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

                Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

                  Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

                  • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

                  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres

                  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

                  Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                  S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

                  La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

                  À savoir

                  la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

                    La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

                    À savoir

                    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

                      Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

                      Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

                      • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

                      • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

                      Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      S’il n’y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

                      Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

                        Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

                          À savoir

                          il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).

                          Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :

                          • Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose

                          • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .

                          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml

                          Réseau de gaz naturel

                          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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