Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?

La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d’autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

    Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d’urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.

    Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Lors de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. La signature de l’acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

    À noter

    les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

    Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.

    Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

    À savoir

    les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

    Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l’immeuble présente une demande d’autorisation d’urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.

    À noter

    le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

      L’assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d’autorisation d’urbanisme.

      À noter

      le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

        Dans le cadre d’une propriété en indivision, la demande d’autorisation d’urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

        À savoir

        les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

        Si l’un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Les personnes, qui bénéficient d’une procédure d’expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d’urbanisme.

        Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

        À savoir

        les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?

      La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d’autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

        Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d’urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.

        Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

        Lors de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. La signature de l’acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

        À noter

        les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

        Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.

        Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

        À savoir

        les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

        Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l’immeuble présente une demande d’autorisation d’urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.

        À noter

        le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

          L’assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d’autorisation d’urbanisme.

          À noter

          le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

            Dans le cadre d’une propriété en indivision, la demande d’autorisation d’urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

            À savoir

            les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

            Si l’un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Les personnes, qui bénéficient d’une procédure d’expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d’urbanisme.

            Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

            À savoir

            les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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