Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs ” locataires en titre” (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S’il s’agit d’un logement social, le bailleur social (office public de l’habitat, société d’économie mixte, …) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n’est pas une colocation.

    Il est possible d’habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

    C’est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu’elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d’une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain…).

    Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

    S’agissant d’un logement social, il est possible de former une colocation dans l’un des cas suivants :

    • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)

    • Soit avec des personnes qui n’appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

    À noter

    si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires . Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

    Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

    Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

    Exemple

    Dans le cas d’un colocation de 4 personnes, formée d’1 adulte seul et d’un adulte vivant avec 2 enfants :

    • Le 1er colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s’applique lorsqu’il y a une seule personne à loger

    • Le 2e colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s’applique lorsqu’il y a 3 personnes à loger

    Vous connaissez vos futurs colocataires

    Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

    Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    À savoir

    vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

    Vous ne connaissez pas d’autres éventuels colocataires

    Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.

    Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

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    À savoir

    vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

    Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

    Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

    • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive

    • Parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

    Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

    À noter

    le caractère décent ou non du logement s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

    Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS …) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

    À savoir

    la colocation d’un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

    Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, …) sous la forme d’un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

    Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

    À savoir

    pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.


  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

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    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

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  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs ” locataires en titre” (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S’il s’agit d’un logement social, le bailleur social (office public de l’habitat, société d’économie mixte, …) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n’est pas une colocation.

    Il est possible d’habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

    C’est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu’elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d’une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain…).

    Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

    S’agissant d’un logement social, il est possible de former une colocation dans l’un des cas suivants :

    • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)

    • Soit avec des personnes qui n’appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

    À noter

    si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires . Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

    Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

    Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

    Exemple

    Dans le cas d’un colocation de 4 personnes, formée d’1 adulte seul et d’un adulte vivant avec 2 enfants :

    • Le 1er colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s’applique lorsqu’il y a une seule personne à loger

    • Le 2e colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s’applique lorsqu’il y a 3 personnes à loger

    Vous connaissez vos futurs colocataires

    Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

    Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

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    vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

    Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

    Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

    • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive

    • Parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

    Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

    À noter

    le caractère décent ou non du logement s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

    Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS …) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

    À savoir

    la colocation d’un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

    Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, …) sous la forme d’un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

    Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

    À savoir

    pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.


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Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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