Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date.

    Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture

    • Volets ou rideaux dans les chambres

    • Plaques de cuisson

    • Four ou four à micro-onde

    • Réfrigérateur

    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    • Ustensiles de cuisine

    • Table

    • Sièges

    • Étagères de rangement

    • Luminaires

    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

    Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Courrier recommandé

          Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

          Conciliation (obligatoire)

          Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

          Cette démarche est gratuite.

          Saisir le juge

          Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

            Courrier recommandé

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

            Conciliation (facultative)

            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

            Cette démarche est facultative.

            Elle est toujours gratuite.

            Saisir le juge

            Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

                Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

                Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

                • Meubles

                • Literie

                • Gazinière ou plaques chauffantes

                • Réfrigérateur

                • Ustensiles de cuisines

                Courrier recommandé

                Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                Conciliation (obligatoire)

                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                Cette démarche est gratuite.

                Saisir le juge

                Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                  Courrier recommandé

                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                  Conciliation (facultative)

                  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                  Cette démarche est gratuite.

                  Saisir le juge

                  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                  PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                    46 bis boulevard Edgar-Quinet
                    75014 Paris

                    tél. : 01 42 79 50 50
                    fax : 01 42 79 83 93
                    courriel : info@adil75.org
                    site Internet :  www.adil75.org 

                    Horaires d’ouverture :

                    lundi : de 13:45 à 18:00

                    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

                  PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                    46 bis boulevard Edgar-Quinet
                    75014 Paris

                    tél. : 01 42 79 50 50
                    fax : 01 42 79 83 93
                    courriel : info@adil75.org
                    site Internet :  www.adil75.org 

                    Horaires d’ouverture :

                    lundi : de 13:45 à 18:00

                    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

                    Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

                    Pour de plus amples informations :

                    Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

                    Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date.

                      Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

                      • Literie avec couette ou couverture

                      • Volets ou rideaux dans les chambres

                      • Plaques de cuisson

                      • Four ou four à micro-onde

                      • Réfrigérateur

                      • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                      • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                      • Ustensiles de cuisine

                      • Table

                      • Sièges

                      • Étagères de rangement

                      • Luminaires

                      • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

                      Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

                      Courrier recommandé

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                      Conciliation (obligatoire)

                      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                      Cette démarche est gratuite.

                      Saisir le juge

                      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Courrier recommandé

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                        Conciliation (facultative)

                        Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                        Cette démarche est gratuite.

                        Saisir le juge

                        Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Courrier recommandé

                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

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                            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                            Cette démarche est gratuite.

                            Saisir le juge

                            Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                              Courrier recommandé

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                              Conciliation (facultative)

                              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                              Cette démarche est facultative.

                              Elle est toujours gratuite.

                              Saisir le juge

                              Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                  La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

                                  Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

                                  Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

                                  • Meubles

                                  • Literie

                                  • Gazinière ou plaques chauffantes

                                  • Réfrigérateur

                                  • Ustensiles de cuisines

                                  Courrier recommandé

                                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                  Conciliation (obligatoire)

                                  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                                  Cette démarche est gratuite.

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                                    PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                    • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                                      46 bis boulevard Edgar-Quinet
                                      75014 Paris

                                      tél. : 01 42 79 50 50
                                      fax : 01 42 79 83 93
                                      courriel : info@adil75.org
                                      site Internet :  www.adil75.org 

                                      Horaires d’ouverture :

                                      lundi : de 13:45 à 18:00

                                      mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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                                    • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                                      46 bis boulevard Edgar-Quinet
                                      75014 Paris

                                      tél. : 01 42 79 50 50
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                                      courriel : info@adil75.org
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                                      Réseau de gaz naturel

                                      Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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