Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’économie.

    Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :

    • Respect du droit de résiliation des clients

    • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais

    • Obligation d’étiquetage des marchandises

    • Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication etc…)

    La DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise respecte ou non la loi.

    Elle peut ordonner aux entreprises qui ont des pratiques non conformes à la loi de les changer, parfois en leur accordant un délai.

    Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

    En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

    Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

  • Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

    Si vous avez ce type de litige, vous devez  essayer de le résoudre à l’amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation. 

    Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l’entreprise concernée, vous pouvez faire une demander d’enquête.

    Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée.

    Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

    À la fin de l’enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser.

    Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’économie.

    Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :

    • Respect du droit de résiliation des clients

    • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais

    • Obligation d’étiquetage des marchandises

    • Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication etc…)

    La DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise respecte ou non la loi.

    Elle peut ordonner aux entreprises qui ont des pratiques non conformes à la loi de les changer, parfois en leur accordant un délai.

    Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

    En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

    Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

  • Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

    Si vous avez ce type de litige, vous devez  essayer de le résoudre à l’amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation. 

    Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l’entreprise concernée, vous pouvez faire une demander d’enquête.

    Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée.

    Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

    À la fin de l’enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser.

    Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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