Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont encadrés par la loi.

    Le préavis ( ou congé ) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l’objet d’honoraires libres.

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

    À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

    Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    131,50 €

    Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

    153,20 €

    Plus de 150 m²

    229,81 €

    17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

    À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    15,32 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d’engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    15,32 €

    Oui

    Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    5,95 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

    À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Formalité

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Précisions

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

      30,64 €

      Oui

      Sommation de payer (mise en demeure)

      30,64 €

      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Commandement de payer

      30,64 €

      Oui

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

      11,90 €

      Oui

      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

      Injonction de payer

      25,54 €

      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

      Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

      À noter

      vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

        61,27 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,64 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        61,27 €

        Oui

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

        23,81 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,54 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

        Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

        À noter

        vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

          Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,54 € .

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

          Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

          35,75 €

          Commandement de quitter les lieux

          31,92 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          35,75 €

          Procès verbal (PV)

          PV d’expulsion

          182,57 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV d’inventaire

          67,66 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV de consignation

          44,69 €

          PV de destruction

          29,36 €

          PV de reprise

          182,57 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification

          Du PV d’expulsion (au locataire)

          33,19 €

          Du PV d’expulsion (au percepteur)

          25,54 €

          De la consignation (à la personne expulsée)

          12,77 €

          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

          12,77 €

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

          • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

          Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

          Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

          Par acte séparé

          63,84 €

          Contenu dans un commandement

          25,54 €

          Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

          67,67 €

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

        Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

        Pour de plus amples informations :

        Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

        Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont encadrés par la loi.

          Le préavis ( ou congé ) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l’objet d’honoraires libres.

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

          Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif ) varient selon la surface du logement.

          Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

          Surface du logement

          Tarif (TVA incluse)

          Jusqu’à 50 m²

          131,50 €

          Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

          153,20 €

          Plus de 150 m²

          229,81 €

          17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

          Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

          Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Précisions

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

          15,32 €

          Oui

          Sommation de payer (mise en demeure)

          30,64 €

          Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

          Un droit d’engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

          Commandement de payer

          15,32 €

          Oui

          Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

          5,95 €

          Oui

          Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

          Injonction de payer

          25,54 €

          Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

          Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

          À noter

          vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

            Formalité

            Tarif (TVA incluse)

            Recours obligatoire

            Précisions

            Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

            30,64 €

            Oui

            Sommation de payer (mise en demeure)

            30,64 €

            Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Commandement de payer

            30,64 €

            Oui

            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

            11,90 €

            Oui

            Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

            Injonction de payer

            25,54 €

            Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

            Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

            À noter

            vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Recours obligatoire

              Précisions

              Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

              61,27 €

              Oui

              Sommation de payer (mise en demeure)

              30,64 €

              Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Commandement de payer

              61,27 €

              Oui

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

              23,81 €

              Oui

              Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

              Injonction de payer

              25,54 €

              Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

              À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

                Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,54 € .

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

                Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                Ses tarifs sont réglementés.

                Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                35,75 €

                Commandement de quitter les lieux

                31,92 €

                Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                35,75 €

                Procès verbal (PV)

                PV d’expulsion

                182,57 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                PV d’inventaire

                67,66 €

                Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                PV de consignation

                44,69 €

                PV de destruction

                29,36 €

                PV de reprise

                182,57 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                Notification

                Du PV d’expulsion (au locataire)

                33,19 €

                Du PV d’expulsion (au percepteur)

                25,54 €

                De la consignation (à la personne expulsée)

                12,77 €

                De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                12,77 €

                Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

                • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

                Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

                Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

                Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                Par acte séparé

                63,84 €

                Contenu dans un commandement

                25,54 €

                Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                67,67 €

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l’affaire.

              Réseau de gaz naturel

              Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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