Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s’il est habité par son propriétaire et qu’il fait partie d’une copropriété.

    La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

    Exemple

    Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

    • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

      La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

    • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

      La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

    • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

    À savoir

    si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

    La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

    La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

      Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.

      À noter

      la loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement . Ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

      1. Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

      2. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l’agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      3. Si ces démarches n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

        En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

        À savoir

        la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

        Exemple

        Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

        • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

          La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

        • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

          La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

        • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

        La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

        Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

        Exemple

        Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

        • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

          La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

        • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

          La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

        • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

        À savoir

        si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

        La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

        La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

        Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne.

        Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

          La réglementation ne fixe pas de température minimale.

            Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

          1. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.

          2. Si cette démarche n’aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

            Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

            En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

            À savoir

            la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

            Exemple

            Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

            • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

              La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

            • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

              La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

            • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

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          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

          Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

          Pour de plus amples informations :

          À quelle température doit être chauffé un logement ?

          En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s’il est habité par son propriétaire et qu’il fait partie d’une copropriété.

            La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

            Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

            Exemple

            Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

            • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

              La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

            • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

              La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

            • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

            À savoir

            si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

            La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

            La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

            Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.

            Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

              Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.

              À noter

              la loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement . Ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

              1. Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

              2. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l’agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

              3. Si ces démarches n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

                En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

                À savoir

                la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

                Exemple

                Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

                • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

                  La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

                • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

                  La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

                • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

                La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

                Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

                Exemple

                Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

                • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

                  La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

                • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

                  La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

                • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

                À savoir

                si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

                La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

                La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

                Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne.

                Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

                  La réglementation ne fixe pas de température minimale.

                    Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

                  1. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.

                  2. Si cette démarche n’aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

                    Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

                    En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

                    À savoir

                    la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

                    Exemple

                    Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

                    • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.

                      La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

                    • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.

                      La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

                    • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

                  PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                    46 bis boulevard Edgar-Quinet
                    75014 Paris

                    tél. : 01 42 79 50 50
                    fax : 01 42 79 83 93
                    courriel : info@adil75.org
                    site Internet :  www.adil75.org 

                    Horaires d’ouverture :

                    lundi : de 13:45 à 18:00

                    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

                  Réseau de gaz naturel

                  Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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