Démarches d’urbanisme
Les demandes d’autorisation de construire
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d’urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l’installation par rapport au sol et sa puissance crête (c’est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
|
Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
Supérieure à 250kW |
|---|---|---|---|
|
Jusqu’à 1,80 m |
Dispensé de formalité |
||
|
Au-delà de 1,80 m |
Vous devez demander une autorisation d’urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
-
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
-
Abords d’un monument historique
-
Site classé
-
Réserves naturelles
-
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
-
À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
PIVOTS_LIST:
http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
- Mairie Pour déposer sa demande ou obtenir des informations
- Formulaire : Cerfa n°13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13409*09 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Sur les autorisations d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d’urbanisme pour les sites protégés - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d’électricité - Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
- Architecte des bâtiments de France Tour du Bois- Château de Vincennes- 94300 VINCENNES 01.43.65.25.34 sdap.val-de-marne@culture.gouv.fr
- Prendre un rendez-vous auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
- Inspection Générale des Carrières 12 Place de la Porte de Vanves- 75014 Paris 01 40 47 58 00 Permanences le lundi, mercredi et vendredi matin. En savoir +
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d’urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l’installation par rapport au sol et sa puissance crête (c’est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
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Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
Supérieure à 250kW |
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Jusqu’à 1,80 m |
Dispensé de formalité |
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Au-delà de 1,80 m |
Vous devez demander une autorisation d’urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
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Périmètre d’un site patrimonial remarquable
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Abords d’un monument historique
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Site classé
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Réserves naturelles
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Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
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À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
PIVOTS_LIST:
http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
- Mairie Pour déposer sa demande ou obtenir des informations
- Formulaire : Cerfa n°13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13409*09 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Sur les autorisations d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d’urbanisme pour les sites protégés - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d’électricité - Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Réseau de gaz naturel
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.