Démarches d’urbanisme
Les demandes d’autorisation de construire
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement).
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai).
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.
Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :
PIVOTS_LIST:
http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
tél. : 01 42 79 50 50
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.orgHoraires d’ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Code des procédures civiles d’exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
- Architecte des bâtiments de France Tour du Bois- Château de Vincennes- 94300 VINCENNES 01.43.65.25.34 sdap.val-de-marne@culture.gouv.fr
- Prendre un rendez-vous auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
- Inspection Générale des Carrières 12 Place de la Porte de Vanves- 75014 Paris 01 40 47 58 00 Permanences le lundi, mercredi et vendredi matin. En savoir +
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement).
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai).
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.
Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :
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Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
tél. : 01 42 79 50 50
75014 Paris
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courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.orgHoraires d’ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Code des procédures civiles d’exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Réseau de gaz naturel
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.