Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement).

Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai).

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.

À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement).

Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai).

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.

À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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