Démarches d’urbanisme

L’eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

À l’intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour :

• Remplir la chasse d’eau des WC

• Laver les sols

• Laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté

Vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement à l’extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

L’eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n’est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

Le stockage de l’eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Si votre installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d’usage. C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l’assainissement.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

• Identification du bâtiment concerné

• Évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur de votre domicile

En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, les robinets d’accès doivent être clairement identifiés.

Une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d’eau de pluie et WC alimenté par l’eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage.

Les robinets d’eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n’est pas attaché en permanence au robinet.

Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, vous devez :

• Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières

• Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d’entretien sanitaire

Tous les 6 mois, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d’une plaque signalétique eau non potable . Vous devez également vérifier l’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie.

Tous les ans, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

Vous avez l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous n’effectuez pas vous-même cet entretien

• Plan détaillé des équipements de récupération de l’eau de pluie

• Fiche de mise en service

• Dates des vérifications et opérations d’entretiens réalisées

• Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.

Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l’acheteur de l’existence de cette installation.

Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie.

Les frais de ce contrôle sont à votre charge.

En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l’agent technique.

Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique.

L’eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

À l’intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour :

• Remplir la chasse d’eau des WC

• Laver les sols

• Laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté

Vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement à l’extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

L’eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n’est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

Le stockage de l’eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Si votre installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d’usage. C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l’assainissement.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

• Identification du bâtiment concerné

• Évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur de votre domicile

En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, les robinets d’accès doivent être clairement identifiés.

Une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d’eau de pluie et WC alimenté par l’eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage.

Les robinets d’eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n’est pas attaché en permanence au robinet.

Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, vous devez :

• Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières

• Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d’entretien sanitaire

Tous les 6 mois, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d’une plaque signalétique eau non potable . Vous devez également vérifier l’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie.

Tous les ans, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

Vous avez l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous n’effectuez pas vous-même cet entretien

• Plan détaillé des équipements de récupération de l’eau de pluie

• Fiche de mise en service

• Dates des vérifications et opérations d’entretiens réalisées

• Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.

Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l’acheteur de l’existence de cette installation.

Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie.

Les frais de ce contrôle sont à votre charge.

En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l’agent technique.

Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique.