Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril ?

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

    Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

      Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

      Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

      • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

      • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

        Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

        Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

        • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

        • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

          Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

          Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

          • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

          • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum


            • Info logement indigne (insalubre, péril…)

              Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

              Par téléphone

              0 806 706 806

              Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

              Coût d’un appel local

            PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
            • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

              46 bis boulevard Edgar-Quinet
              75014 Paris

              tél. : 01 42 79 50 50
              fax : 01 42 79 83 93
              courriel : info@adil75.org
              site Internet :  www.adil75.org 

              Horaires d’ouverture :

              lundi : de 13:45 à 18:00

              mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

            Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

            Pour de plus amples informations :

            Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril ?

            En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

            Dans ce cas, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .

            Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

            • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

            • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

              Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

              Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

              • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

              • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

                Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

                Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

                • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

                • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

                  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

                  Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

                  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

                  • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

                    Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

                    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

                    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

                    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum


                      • Info logement indigne (insalubre, péril…)

                        Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

                        Par téléphone

                        0 806 706 806

                        Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

                        Coût d’un appel local

                      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                        46 bis boulevard Edgar-Quinet
                        75014 Paris

                        tél. : 01 42 79 50 50
                        fax : 01 42 79 83 93
                        courriel : info@adil75.org
                        site Internet :  www.adil75.org 

                        Horaires d’ouverture :

                        lundi : de 13:45 à 18:00

                        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

                      Réseau de gaz naturel

                      Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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