Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

    Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

  • Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

    Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier  RAR à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre  RAR au service suivant.

    Où s’adresser ?

     Paris : demandes d’urbanisme 

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

    À noter

    un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

    Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

  • Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

    Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier  RAR à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre  RAR au service suivant.

    Où s’adresser ?

     Paris : demandes d’urbanisme 

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

    À noter

    un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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