Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme.

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Mais le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail.

    Le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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        46 bis boulevard Edgar-Quinet
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        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

      Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme.

      Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

      Mais le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail.

        Le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.

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          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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