Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de  Pacs  sont titulaires du bail.

Les 2 partenaires de  Pacs  sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires ) du bail du logement :

  • Soit lorsqu’ils ont tous les 2 signé le bail

  • Soit lorsqu’un seul partenaire a signé le bail, mais qu’ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l’agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu’ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

    En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

    Même si l’un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit lorsque l’autre partenaire donne à son tour son préavis

    • Soit à la rupture du Pacs

    Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l’autre partenaire qui reste dans le logement.

    Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire

    • Soit à la rupture du Pacs

    L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

    Le partenaire de  Pacs  qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

    Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

    • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

    • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

    Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

    Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

    S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

    Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

Un seul partenaire de  Pacs  est titulaire du bail du logement lorsqu’il est seul à avoir signé le bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’être cotitulaires du bail.

    Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

    En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

    Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    Le partenaire qui n’est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis ( congé ) donné par le titulaire du bail.

      Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

      • Soit à la rupture du  Pacs 

      • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)

        L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

        Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

        Il y a abandon du logement dans l’un des 2 cas suivants :

        • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.

          Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.

        • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu de l’autre partenaire.

          Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l’autre partenaire est au travail.

        Si le titulaire du bail abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

        Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

        En cas de conflit, c’est au juge de décider.

        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

          Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l’autre partenaire.

          Mais certains proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

          En cas de conflit, c’est au juge de décider.

          Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

            Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

                Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

                  Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

                  Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                  En cas de conflit, c’est au juge de décider.

                  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                    Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

                        Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

                        S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

                        Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

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                      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                        46 bis boulevard Edgar-Quinet
                        75014 Paris

                        tél. : 01 42 79 50 50
                        fax : 01 42 79 83 93
                        courriel : info@adil75.org
                        site Internet :  www.adil75.org 

                        Horaires d’ouverture :

                        lundi : de 13:45 à 18:00

                        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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                      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                        46 bis boulevard Edgar-Quinet
                        75014 Paris

                        tél. : 01 42 79 50 50
                        fax : 01 42 79 83 93
                        courriel : info@adil75.org
                        site Internet :  www.adil75.org 

                        Horaires d’ouverture :

                        lundi : de 13:45 à 18:00

                        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

                        Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

                        Pour de plus amples informations :

                        Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

                        Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de  Pacs  sont titulaires du bail.

                        Les 2 partenaires de  Pacs  sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires ) du bail du logement :

                        • Soit lorsqu’ils ont tous les 2 signé le bail

                        • Soit lorsqu’un seul partenaire a signé le bail, mais qu’ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l’agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu’ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

                          Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

                          En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

                          Même si l’un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

                          • Soit lorsque l’autre partenaire donne à son tour son préavis

                          • Soit à la rupture du Pacs

                          Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l’autre partenaire qui reste dans le logement.

                          Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

                          • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire

                          • Soit à la rupture du Pacs

                          L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

                          Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

                          Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

                          Le partenaire de  Pacs  qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

                          Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

                          • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

                          • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

                          Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

                          Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

                          S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

                          Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

                        Un seul partenaire de  Pacs  est titulaire du bail du logement lorsqu’il est seul à avoir signé le bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’être cotitulaires du bail.

                          Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

                          En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

                          Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

                          Le partenaire qui n’est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis ( congé ) donné par le titulaire du bail.

                            Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

                            • Soit à la rupture du  Pacs 

                            • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)

                              L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

                              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

                              Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

                              Il y a abandon du logement dans l’un des 2 cas suivants :

                              • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.

                                Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.

                              • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu de l’autre partenaire.

                                Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l’autre partenaire est au travail.

                              Si le titulaire du bail abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

                              Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                              En cas de conflit, c’est au juge de décider.

                              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l’autre partenaire.

                                Mais certains proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                                En cas de conflit, c’est au juge de décider.

                                Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                  Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

                                      Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

                                        Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

                                        Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                                        En cas de conflit, c’est au juge de décider.

                                        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                          Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

                                              Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

                                              S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

                                              Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

                                            PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                            • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

                                              46 bis boulevard Edgar-Quinet
                                              75014 Paris

                                              tél. : 01 42 79 50 50
                                              fax : 01 42 79 83 93
                                              courriel : info@adil75.org
                                              site Internet :  www.adil75.org 

                                              Horaires d’ouverture :

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                                              Réseau de gaz naturel

                                              Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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