Démarches d’urbanisme
Les demandes d’autorisation de construire
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l’importance de la surface, l’autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d’autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d’un PLU ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
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Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
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Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail .
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d’une méthode de calcul :
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Géoportail
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Formulaire : Cerfa n°13703*08 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13406*09 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Code de l’urbanisme : articles R421-14
Travaux exécutés sur construction existante - Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d’absence d’autorisation et cas de dépôt d’un permis de construire
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
- Architecte des bâtiments de France Tour du Bois- Château de Vincennes- 94300 VINCENNES 01.43.65.25.34 sdap.val-de-marne@culture.gouv.fr
- Prendre un rendez-vous auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
- Inspection Générale des Carrières 12 Place de la Porte de Vanves- 75014 Paris 01 40 47 58 00 Permanences le lundi, mercredi et vendredi matin. En savoir +
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l’importance de la surface, l’autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d’autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d’un PLU ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
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Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
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Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
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Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail .
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d’une méthode de calcul :
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Géoportail
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Formulaire : Cerfa n°13703*08 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13406*09 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Code de l’urbanisme : articles R421-14
Travaux exécutés sur construction existante - Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d’absence d’autorisation et cas de dépôt d’un permis de construire
Réseau de gaz naturel
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.