Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

À quoi sert l’alignement individuel d’un bien immobilier ?

L’alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Un arrêté d’alignement peut vous être délivré avant même l’acquisition du bien. Dès lors qu’un projet de travaux se situe en bordure d’une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse

  • Description des travaux projetés

  • Adresse de votre propriété

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

      Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Votre nom et adresse

      • Description des travaux projetés

      • Adresse de votre propriété

        L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.

        Il vous est délivré gratuitement.

        L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

        Attention

        l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).

        En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture).

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse

        • Description des travaux projetés

        • Adresse de votre propriété

          Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

          • Votre nom et adresse

          • Description des travaux projetés

          • Adresse de votre propriété

            Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA).

            Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

            • Votre nom et adresse

            • Description des travaux projetés

            • Adresse de votre propriété

              L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.

              Il vous est délivré gratuitement.

              L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

              Attention

              l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).

              Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

              Pour de plus amples informations :

              À quoi sert l’alignement individuel d’un bien immobilier ?

              L’alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Un arrêté d’alignement peut vous être délivré avant même l’acquisition du bien. Dès lors qu’un projet de travaux se situe en bordure d’une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

              En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture).

              Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

              • Votre nom et adresse

              • Description des travaux projetés

              • Adresse de votre propriété

                Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

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                • Description des travaux projetés

                • Adresse de votre propriété

                  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

                  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                  • Votre nom et adresse

                  • Description des travaux projetés

                  • Adresse de votre propriété

                    L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.

                    Il vous est délivré gratuitement.

                    L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

                    Attention

                    l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).

                    En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture).

                    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                    • Votre nom et adresse

                    • Description des travaux projetés

                    • Adresse de votre propriété

                      Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

                      Où s’adresser ?

                       Services du département 

                      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                      • Votre nom et adresse

                      • Description des travaux projetés

                      • Adresse de votre propriété

                        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA).

                        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

                        • Votre nom et adresse

                        • Description des travaux projetés

                        • Adresse de votre propriété

                          L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.

                          Il vous est délivré gratuitement.

                          L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

                          Attention

                          l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).

                          Réseau de gaz naturel

                          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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