Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

    La Daact doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement.

    À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.

    La Daact doit être faite au moyen d’un formulaire.

  • Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

    Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

  • Il est obligatoire d’attester du respect de la  réglementation acoustique – APPLICATION/PDF – 648.5 KB  pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.

    Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).

    Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.

    Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

    Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

      La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

      Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

        La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

        Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

          La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut le demander.

          Attention

          si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

          Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de Paris 

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            Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

            Pour de plus amples informations :

            Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

            Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

              La Daact doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement.

              À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.

              La Daact doit être faite au moyen d’un formulaire.

            • Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

              Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

            • Il est obligatoire d’attester du respect de la  réglementation acoustique – APPLICATION/PDF – 648.5 KB  pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.

              Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).

              Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.

              Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

              Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

                La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

                Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

                  La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

                  Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

                    La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut le demander.

                    Attention

                    si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                    Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de Paris 

                      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml

                      Réseau de gaz naturel

                      Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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