Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé « Loc’Avantages ».

Cette page est en cours de mise à jour.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l’ Anah . Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s’agir d’une convention à niveau de loyer « très social », « social » ou « intermédiaire ».

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l’absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

21 805 €

21 805 €

16 939 €

2

2 personnes

21 805 €

21 805 €

16 939 €

Situation particulière :

– Jeune couple

– 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

– Personne seule avec 1 personne à charge

28 582 €

26 210 €

20 370 €

3

3 personnes

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Situation particulière :

– 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

– 1 personne seule avec 2 personnes à charge

31 287 €

28 779 €

22 665 €

4

4 personnes

31 287 €

28 779 €

22 665 €

Situation particulière :

– 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

37 218 €

34 071 €

26 519 €

5

5 personnes

37 218 €

34 071 €

26 519 €

Situation particulière :

– 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

– 1 personne seule avec 4 personnes à charge

41 884 €

38 339 €

29 886 €

6 et plus

6 personnes

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Par personne supplémentaire

+ 4 666 €

+ 4 270 €

+ 3 333 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la  Caf  (ou la  MSA  ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l’Anah :

  • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).

  • S’il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d’1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

36 341 €

36 341 €

28 231 €

2

2 personnes

36 341 €

36 341 €

28 231 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

47 639 €

43 684 €

33 949 €

3

3 personnes

47 639 €

43 684 €

33 949 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

56 878 €

52 326 €

40 985 €

4

4 personnes

56 878 €

52 326 €

40 985 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 672 €

61 944 €

48 214 €

5

5 personnes

67 672 €

61 944 €

48 214 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

76 149 €

69 707 €

54 338 €

6 et plus

6 personnes

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Par personne supplémentaire

+ 8 486 €

+ 7 767 €

+ 6 061 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d’outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    29 079 €

    29 079 €

    31 199 €

    Couple

    38 834 €

    38 834 €

    41 662 €

    + 1 personne à charge

    46 700 €

    46 700 €

    50 101 €

    + 2 personnes à charge

    56 377 €

    56 377 €

    60 484 €

    + 3 personnes à charge

    66 320 €

    66 320 €

    71 151 €

    + 4 personnes à charge

    74 742 €

    74 742 €

    80 185 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 342 €

    + 8 342 €

    + 8 949 €

      À savoir

      pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

      Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

      • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

      • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

      Attention

      dans le cas d’un logement à loyer intermédiaire, le locataire n’a pas droit à l’ APL .

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

      Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

      Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé « Loc’Avantages ».

      Cette page est en cours de mise à jour.

      Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l’ Anah . Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s’agir d’une convention à niveau de loyer « très social », « social » ou « intermédiaire ».

      Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

      En l’absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

      Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

      Nombre de personnes

      Types de personnes Île de France

      Île de France

      Autre région

      Paris ou ville limitrophe de Paris

      Autre commune

      1

      Personne seule

      13 378 €

      13 378 €

      11 626 €

      Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

      21 805 €

      21 805 €

      16 939 €

      2

      2 personnes

      21 805 €

      21 805 €

      16 939 €

      Situation particulière :

      – Jeune couple

      – 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

      – Personne seule avec 1 personne à charge

      28 582 €

      26 210 €

      20 370 €

      3

      3 personnes

      28 582 €

      26 210 €

      20 370 €

      Situation particulière :

      – 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

      – 1 personne seule avec 2 personnes à charge

      31 287 €

      28 779 €

      22 665 €

      4

      4 personnes

      31 287 €

      28 779 €

      22 665 €

      Situation particulière :

      – 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

      -1 personne seule avec 3 personnes à charge

      37 218 €

      34 071 €

      26 519 €

      5

      5 personnes

      37 218 €

      34 071 €

      26 519 €

      Situation particulière :

      – 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

      – 1 personne seule avec 4 personnes à charge

      41 884 €

      38 339 €

      29 886 €

      6 et plus

      6 personnes

      41 884 €

      38 339 €

      29 886 €

      Par personne supplémentaire

      + 4 666 €

      + 4 270 €

      + 3 333 €

      Rappel

      Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

      Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

      Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

      Le propriétaire doit fournir à la  Caf  (ou la  MSA  ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

      À savoir

      pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

      Autres contraintes liées au conventionnement avec l’Anah :

      • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).

      • S’il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.

      • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d’1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

      Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

      Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

      Nombre de personnes

      Types de personnes

      Île-de-France

      Autre région

      Paris ou ville limitrophe de Paris

      Autre commune

      1

      1 personne seule

      24 316 €

      24 316 €

      21 139 €

      1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      36 341 €

      36 341 €

      28 231 €

      2

      2 personnes

      36 341 €

      36 341 €

      28 231 €

      Situation particulière :

      • Jeune couple

      • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      • 1 personne seule avec 1 personne à charge

      47 639 €

      43 684 €

      33 949 €

      3

      3 personnes

      47 639 €

      43 684 €

      33 949 €

      Situation particulière :

      • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

      56 878 €

      52 326 €

      40 985 €

      4

      4 personnes

      56 878 €

      52 326 €

      40 985 €

      Situation particulière :

      • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

      67 672 €

      61 944 €

      48 214 €

      5

      5 personnes

      67 672 €

      61 944 €

      48 214 €

      Situation particulière :

      • 1 personne avec 4 personnes à charge

      • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      76 149 €

      69 707 €

      54 338 €

      6 et plus

      6 personnes

      76 149 €

      69 707 €

      54 338 €

      Par personne supplémentaire

      + 8 486 €

      + 7 767 €

      + 6 061 €

      Rappel

      Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

      Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

      Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

      Le propriétaire doit fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

      À savoir

      pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

      Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

      • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

      • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

      Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

      Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      39 363 €

      39 363 €

      32 084 €

      28 876 €

      28 876 €

      Couple

      58 831 €

      58 831 €

      42 846 €

      38 560 €

      38 560 €

      + 1 personne à charge

      77 120 €

      70 718 €

      51 524 €

      46 372 €

      46 372 €

      + 2 personnes à charge

      92 076 €

      84 708 €

      62 202 €

      55 982 €

      55 982 €

      + 3 personnes à charge

      109 552 €

      100 279 €

      73 173 €

      65 856 €

      65 856 €

      + 4 personnes à charge

      123 275 €

      112 844 €

      82 465 €

      74 219 €

      74 219 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13 734 €

      + 12 573 €

      + 9 200 €

      + 8 277 €

      + 8 277 €

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer

        Composition du foyer fiscal

        Département d’outre-mer (Dom)

        Saint-Martin

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        Polynésie Française

        Nouvelle-Calédonie

        Iles Wallis et Futuna

        Personne seule

        29 079 €

        29 079 €

        31 199 €

        Couple

        38 834 €

        38 834 €

        41 662 €

        + 1 personne à charge

        46 700 €

        46 700 €

        50 101 €

        + 2 personnes à charge

        56 377 €

        56 377 €

        60 484 €

        + 3 personnes à charge

        66 320 €

        66 320 €

        71 151 €

        + 4 personnes à charge

        74 742 €

        74 742 €

        80 185 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 8 342 €

        + 8 342 €

        + 8 949 €

          À savoir

          pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

          Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

          • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

          • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

          Attention

          dans le cas d’un logement à loyer intermédiaire, le locataire n’a pas droit à l’ APL .

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

          Ce contenu vous a-t-il été utile ?