Oui, il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le bail est d’au moins un an
Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du bail.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l’échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
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mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
Oui, il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le bail est d’au moins un an
Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du bail.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l’échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
46 bis boulevard Edgar-Quinet
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lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
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Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.