Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Oui, il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d’au moins un an

  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.

    Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Attention

le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l’échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

À savoir

lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
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    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Oui, il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d’au moins un an

  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.

    Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Attention

le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l’échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

À savoir

lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

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    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
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    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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