L’achat d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s’imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
ou une promesse de vente pour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la documentation cadastrale
Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
ou une promesse de vente pour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
L’achat d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s’imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
ou une promesse de vente pour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la documentation cadastrale
Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l’offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
ou une promesse de vente pour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Je prépare mon déménagement
Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
46 bis boulevard Edgar-Quinet
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lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.