Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé “Loc’Avantages”.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction d’impôt. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux .

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée “Ma prime rénov'”, pour certains travaux.

    Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah  .

    Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

    Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

    À savoir

    le logement doit avoir au moins 15 ans.

    L’aide proposée par l’Anah varie selon le type de travaux :

    Travaux ouvrant droit à une subvention de l’Anah

    Types de travaux

    Travaux concernés

    Nom et montant de l’aide

    Travaux lourds

    Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d’insalubrité ou de péril

    Habiter serein

    35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

    Travaux d’amélioration

    Mise en sécurité et de salubrité du logement

    Par exemple, traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.

    Habiter sain

    35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

    Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée

    Par exemple, installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès

    Habiter facile

    Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

    Rénovation du logement

    Par exemple, rénovation du réseau d’eau, d’électricité ou de gaz

    Habiter sain

    25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

    Amélioration de la performance énergétique du logement

    Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

    Habiter mieux sérénité

    25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

    Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

    Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

    Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah.

    L’Anah vous verse ensuite la totalité de l’aide aux travaux.

    En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l’ Anah  vous permet d’obtenir 2 choses :

    • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

    • Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

    Rappel

    il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

    Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

    • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire

    • Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire

    • Possibilité d’obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

    La situation dépend de la zone où est situé le logement.

    Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

    Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    – Déduction fiscale de 30 %

    – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    – Déduction fiscale de 70 % .

    – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d’intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

      Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

      9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

      7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      – Déduction fiscale de 30 %

      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      – Déduction fiscale de 70 % .

      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d’intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

      Prime Habiter mieux

      1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 

      • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

        8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        – Déduction fiscale de 30 %

        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        – Déduction fiscale de 70 % .

        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d’intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 

        • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

          Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 – Dom

          Caractéristiques

          Convention avec travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum pour un bail signé en 2021

          10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          – Déduction fiscale de 30 %

          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          – Déduction fiscale de 70 %

          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          Prime d’intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 

          • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

              Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

              Caractéristiques

              Convention avec travaux

              À loyer intermédiaire

              À loyer social

              À loyer très social

              Loyer maximum pour un bail signé en 2021

              9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

              7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

              6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

              Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

              – Déduction fiscale de 15 %

              – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

              – Déduction fiscale de 50 %

              – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

              Prime d’intermédiation

              Non

              1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

              Prime de réservation

              Non

              Non

              De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

              Prime Habiter mieux

              1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

              La surface habitable fiscale est égale au total de :

              • la surface habitable 

              • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

                Caractéristiques

                Convention avec travaux

                À loyer intermédiaire

                À loyer social

                À loyer très social

                Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                Non

                – Déduction fiscale de 50 %

                – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                Prime d’intermédiation

                Non

                1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                Prime de réservation

                Non

                Non

                De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                Prime Habiter mieux

                1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                La surface habitable fiscale est égale au total de :

                • la surface habitable 

                • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                  Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                  Mise en location

                  Le logement doit être loué vide.

                  Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.

                  À savoir

                  à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                  Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).

                  Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

                  Choix du locataire

                  Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                  Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

                  Montant du loyer

                  Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

                  Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

                    Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n’est pas exigé.

                      En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l’ Anah  vous permet d’obtenir les choses suivantes :

                      • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

                      • Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

                      Rappel

                      il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

                      Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

                      • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire

                      • Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

                      Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

                      Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

                      Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

                      Caractéristiques

                      Convention sans travaux

                      Convention à loyer intermédiaire

                      Convention à loyer

                      social

                      Convention à loyer

                      très social

                      Loyer maximum

                      (bail signé en 2021)

                      17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                      12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

                      9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                      Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                      – Déduction fiscale de 30 %

                      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                      – Déduction fiscale de 70 %

                      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                      Prime d’intermédiation

                      Non

                      1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                      Prime de réservation

                      Non

                      Non

                      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                      La surface habitable fiscale est égale au total de :

                      • la surface habitable 

                      • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

                        Caractéristiques

                        Convention sans travaux

                        À loyer intermédiaire

                        À loyer social

                        À loyer très social

                        Loyer maximum

                        (bail signé en 2021)

                        13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

                        9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

                        7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

                        Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                        – Déduction fiscale de 30 %

                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                        – Déduction fiscale de 70 %

                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                        Prime d’intermédiation

                        Non

                        1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                        Prime de réservation

                        Non

                        Non

                        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                        La surface habitable fiscale est égale au total de :

                        • la surface habitable 

                        • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                          Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

                          Caractéristiques

                          Convention sans travaux

                          À loyer intermédiaire

                          À loyer social

                          À loyer très social

                          Loyer maximum

                          (bail signé en 2021)

                          10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

                          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                          Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                          – Déduction fiscale de 30 %

                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                          – Déduction fiscale de 70 %

                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                          Prime d’intermédiation

                          Non

                          1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                          Prime de réservation

                          Non

                          Non

                          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                          La surface habitable fiscale est égale au total de :

                          • la surface habitable 

                          • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                            Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 – Dom

                            Caractéristiques

                            Convention sans travaux

                            À loyer intermédiaire

                            À loyer social

                            À loyer très social

                            Loyer maximum

                            (bail signé en 2021)

                            10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                            8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                            6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                            Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                            – Déduction fiscale de 30 %

                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                            – Déduction fiscale de 70 %

                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                            Prime d’intermédiation

                            Non

                            1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                            Prime de réservation

                            Non

                            Non

                            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                            La surface habitable fiscale est égale au total de :

                            • la surface habitable 

                            • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

                                Caractéristiques

                                Convention sans travaux

                                À loyer intermédiaire

                                À loyer social

                                À loyer très social

                                Loyer maximum

                                (bail signé en 2021)

                                9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

                                6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

                                Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                – Déduction fiscale de 15 %

                                – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                – Déduction fiscale de 50 %

                                – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                Prime d’intermédiation

                                Non

                                1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                Prime de réservation

                                Non

                                Non

                                De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                • la surface habitable 

                                • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

                                  Caractéristiques

                                  Convention sans travaux

                                  À loyer intermédiaire

                                  À loyer social

                                  À loyer très social

                                  Loyer maximum

                                  (bail signé en 2021)

                                  9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                  7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                                  5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                                  Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                  Non

                                  Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %

                                  Prime d’intermédiation

                                  Non

                                  1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                  Prime de réservation

                                  Non

                                  Non

                                  De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                  La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                  • la surface habitable 

                                  • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                    Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                                    Mise en location

                                    Le logement doit être loué vide.

                                    Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.

                                    À savoir

                                    à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                                    Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).

                                    Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

                                    Choix du locataire

                                    Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                                    Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

                                    Montant du Loyer

                                    Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

                                    Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

                                    Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                    Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                      Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                      Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                        Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement), ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                        Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                        Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                            Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez fournir à l’Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

                                            Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                            Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                            À savoir

                                            vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                              Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

                                              Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                              Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                              À savoir

                                              vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                              Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

                                                Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                                Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                À savoir

                                                vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                    PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                                    • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

                                                      8 avenue de l’Opéra
                                                      75001 Paris

                                                      tél. : 01 44 77 39 39
                                                      site Internet :  www.anah.fr 

                                                      Horaires d’ouverture :

                                                      lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

                                                    • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

                                                      Direction régionale interdépartementale
                                                      5 rue Leblanc
                                                      Hébergement et du logement (DRIHL)
                                                      75015 Paris

                                                      tél. : 01 82 52 51 00
                                                      courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
                                                      site Internet :  www.anah.fr 

                                                      Horaires d’ouverture :

                                                      lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

                                                    PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                                    • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

                                                      8 avenue de l’Opéra
                                                      75001 Paris

                                                      tél. : 01 44 77 39 39
                                                      site Internet :  www.anah.fr 

                                                      Horaires d’ouverture :

                                                      lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

                                                    • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

                                                      Direction régionale interdépartementale
                                                      5 rue Leblanc
                                                      Hébergement et du logement (DRIHL)
                                                      75015 Paris

                                                      tél. : 01 82 52 51 00
                                                      courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
                                                      site Internet :  www.anah.fr 

                                                      Horaires d’ouverture :

                                                      lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

                                                    Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

                                                    Pour de plus amples informations :

                                                    Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

                                                    Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

                                                    Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé “Loc’Avantages”.

                                                    Cette page est en cours de mise à jour.

                                                    Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction d’impôt. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux .

                                                    À savoir

                                                    en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée “Ma prime rénov'”, pour certains travaux.

                                                      Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah  .

                                                      Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

                                                      Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

                                                      À savoir

                                                      le logement doit avoir au moins 15 ans.

                                                      L’aide proposée par l’Anah varie selon le type de travaux :

                                                      Travaux ouvrant droit à une subvention de l’Anah

                                                      Types de travaux

                                                      Travaux concernés

                                                      Nom et montant de l’aide

                                                      Travaux lourds

                                                      Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d’insalubrité ou de péril

                                                      Habiter serein

                                                      35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

                                                      Travaux d’amélioration

                                                      Mise en sécurité et de salubrité du logement

                                                      Par exemple, traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.

                                                      Habiter sain

                                                      35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

                                                      Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée

                                                      Par exemple, installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès

                                                      Habiter facile

                                                      Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

                                                      Rénovation du logement

                                                      Par exemple, rénovation du réseau d’eau, d’électricité ou de gaz

                                                      Habiter sain

                                                      25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

                                                      Amélioration de la performance énergétique du logement

                                                      Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

                                                      Habiter mieux sérénité

                                                      25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

                                                      Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

                                                      Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

                                                      Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah.

                                                      L’Anah vous verse ensuite la totalité de l’aide aux travaux.

                                                      En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l’ Anah  vous permet d’obtenir 2 choses :

                                                      • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

                                                      • Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

                                                      Rappel

                                                      il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

                                                      Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

                                                      • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire

                                                      • Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire

                                                      • Possibilité d’obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

                                                      La situation dépend de la zone où est situé le logement.

                                                      Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

                                                      Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

                                                      Caractéristiques

                                                      Convention avec travaux

                                                      À loyer intermédiaire

                                                      À loyer social

                                                      À loyer très social

                                                      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                      17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                      12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                      9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                      Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                      – Déduction fiscale de 30 %

                                                      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                      – Déduction fiscale de 70 % .

                                                      – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                      Prime d’intermédiation

                                                      Non

                                                      1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                      Prime de réservation

                                                      Non

                                                      Non

                                                      De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                      Prime Habiter mieux

                                                      1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                                                      La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                      • la surface habitable 

                                                      • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

                                                        Caractéristiques

                                                        Convention avec travaux

                                                        À loyer intermédiaire

                                                        À loyer social

                                                        À loyer très social

                                                        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                        13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                        9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                        7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                        Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                        – Déduction fiscale de 30 %

                                                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                        – Déduction fiscale de 70 % .

                                                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                        Prime d’intermédiation

                                                        Non

                                                        1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                        Prime de réservation

                                                        Non

                                                        Non

                                                        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                        Prime Habiter mieux

                                                        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                                                        La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                        • la surface habitable 

                                                        • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                          Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

                                                          Caractéristiques

                                                          Convention avec travaux

                                                          À loyer intermédiaire

                                                          À loyer social

                                                          À loyer très social

                                                          Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                          10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                          Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                          – Déduction fiscale de 30 %

                                                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                          – Déduction fiscale de 70 % .

                                                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                          Prime d’intermédiation

                                                          Non

                                                          1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                          Prime de réservation

                                                          Non

                                                          Non

                                                          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                          Prime Habiter mieux

                                                          1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                                                          La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                          • la surface habitable 

                                                          • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                            Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 – Dom

                                                            Caractéristiques

                                                            Convention avec travaux

                                                            À loyer intermédiaire

                                                            À loyer social

                                                            À loyer très social

                                                            Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                            10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                            8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                            6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                            Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                            – Déduction fiscale de 30 %

                                                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                            – Déduction fiscale de 70 %

                                                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                            Prime d’intermédiation

                                                            Non

                                                            1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                            Prime de réservation

                                                            Non

                                                            Non

                                                            De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                            La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                            • la surface habitable 

                                                            • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

                                                                Caractéristiques

                                                                Convention avec travaux

                                                                À loyer intermédiaire

                                                                À loyer social

                                                                À loyer très social

                                                                Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                                9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                – Déduction fiscale de 15 %

                                                                – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                – Déduction fiscale de 50 %

                                                                – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                Prime d’intermédiation

                                                                Non

                                                                1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                                Prime de réservation

                                                                Non

                                                                Non

                                                                De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                Prime Habiter mieux

                                                                1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                                                                La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                • la surface habitable 

                                                                • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                  Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

                                                                  Caractéristiques

                                                                  Convention avec travaux

                                                                  À loyer intermédiaire

                                                                  À loyer social

                                                                  À loyer très social

                                                                  Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                                                                  9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                  7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                  5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                  Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                  Non

                                                                  – Déduction fiscale de 50 %

                                                                  – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                  Prime d’intermédiation

                                                                  Non

                                                                  1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

                                                                  Prime de réservation

                                                                  Non

                                                                  Non

                                                                  De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                  Prime Habiter mieux

                                                                  1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                                                                  La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                  • la surface habitable 

                                                                  • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                    Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                                                                    Mise en location

                                                                    Le logement doit être loué vide.

                                                                    Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.

                                                                    À savoir

                                                                    à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                                                                    Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).

                                                                    Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

                                                                    Choix du locataire

                                                                    Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                                                                    Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

                                                                    Montant du loyer

                                                                    Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

                                                                    Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

                                                                      Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n’est pas exigé.

                                                                        En plus de l’obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l’ Anah  vous permet d’obtenir les choses suivantes :

                                                                        • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

                                                                        • Selon le type de convention que vous signez avec l’Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

                                                                        Rappel

                                                                        il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

                                                                        Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

                                                                        • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire

                                                                        • Réduction d’impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

                                                                        Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

                                                                        Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

                                                                        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

                                                                        Caractéristiques

                                                                        Convention sans travaux

                                                                        Convention à loyer intermédiaire

                                                                        Convention à loyer

                                                                        social

                                                                        Convention à loyer

                                                                        très social

                                                                        Loyer maximum

                                                                        (bail signé en 2021)

                                                                        17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                        12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                        9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                        Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                        – Déduction fiscale de 30 %

                                                                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                        – Déduction fiscale de 70 %

                                                                        – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                        Prime d’intermédiation

                                                                        Non

                                                                        1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                        Prime de réservation

                                                                        Non

                                                                        Non

                                                                        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                        La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                        • la surface habitable 

                                                                        • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                          Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

                                                                          Caractéristiques

                                                                          Convention sans travaux

                                                                          À loyer intermédiaire

                                                                          À loyer social

                                                                          À loyer très social

                                                                          Loyer maximum

                                                                          (bail signé en 2021)

                                                                          13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                          9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                          7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                          Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                          – Déduction fiscale de 30 %

                                                                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                          – Déduction fiscale de 70 %

                                                                          – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                          Prime d’intermédiation

                                                                          Non

                                                                          1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                          Prime de réservation

                                                                          Non

                                                                          Non

                                                                          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                          La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                          • la surface habitable 

                                                                          • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                            Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

                                                                            Caractéristiques

                                                                            Convention sans travaux

                                                                            À loyer intermédiaire

                                                                            À loyer social

                                                                            À loyer très social

                                                                            Loyer maximum

                                                                            (bail signé en 2021)

                                                                            10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                            8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                            6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                            Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                            – Déduction fiscale de 30 %

                                                                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                            – Déduction fiscale de 70 %

                                                                            – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                            Prime d’intermédiation

                                                                            Non

                                                                            1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                            Prime de réservation

                                                                            Non

                                                                            Non

                                                                            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                            La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                            • la surface habitable 

                                                                            • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                              Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 – Dom

                                                                              Caractéristiques

                                                                              Convention sans travaux

                                                                              À loyer intermédiaire

                                                                              À loyer social

                                                                              À loyer très social

                                                                              Loyer maximum

                                                                              (bail signé en 2021)

                                                                              10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                              8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                              6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                              Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                              – Déduction fiscale de 30 %

                                                                              – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                              – Déduction fiscale de 70 %

                                                                              – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                              Prime d’intermédiation

                                                                              Non

                                                                              1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                              Prime de réservation

                                                                              Non

                                                                              Non

                                                                              De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                              La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                              • la surface habitable 

                                                                              • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                                  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

                                                                                  Caractéristiques

                                                                                  Convention sans travaux

                                                                                  À loyer intermédiaire

                                                                                  À loyer social

                                                                                  À loyer très social

                                                                                  Loyer maximum

                                                                                  (bail signé en 2021)

                                                                                  9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                  7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                  6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                  Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                                  – Déduction fiscale de 15 %

                                                                                  – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                                  – Déduction fiscale de 50 %

                                                                                  – Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

                                                                                  Prime d’intermédiation

                                                                                  Non

                                                                                  1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                                  Prime de réservation

                                                                                  Non

                                                                                  Non

                                                                                  De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                                  La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                                  • la surface habitable 

                                                                                  • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                                    Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

                                                                                    Caractéristiques

                                                                                    Convention sans travaux

                                                                                    À loyer intermédiaire

                                                                                    À loyer social

                                                                                    À loyer très social

                                                                                    Loyer maximum

                                                                                    (bail signé en 2021)

                                                                                    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                    7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                    5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                                                    Réduction d’impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                                                    Non

                                                                                    Si vous optez pour l’intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %

                                                                                    Prime d’intermédiation

                                                                                    Non

                                                                                    1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022, si vous optez pour l’intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

                                                                                    Prime de réservation

                                                                                    Non

                                                                                    Non

                                                                                    De 2 000 € à 4 000  € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

                                                                                    La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                                                    • la surface habitable 

                                                                                    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

                                                                                      Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                                                                                      Mise en location

                                                                                      Le logement doit être loué vide.

                                                                                      Le logement doit être à usage d’habitation uniquement, c’est-à-dire qu’il doit être la résidence principale du locataire.

                                                                                      À savoir

                                                                                      à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                                                                                      Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification de son congé (préavis).

                                                                                      Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

                                                                                      Choix du locataire

                                                                                      Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                                                                                      Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

                                                                                      Montant du Loyer

                                                                                      Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

                                                                                      Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

                                                                                      Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                                                                      Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                        Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement) ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                                                                        Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                        Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                          Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d’effet, ou son renouvellement), ou à l’approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l’Anah les documents suivants :

                                                                                          Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                          Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                              Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez fournir à l’Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

                                                                                              Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                                                              Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                              À savoir

                                                                                              vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                                                              Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                                Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

                                                                                                Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                                                                                Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                                À savoir

                                                                                                vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                                                                Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                                  Avant la signature du bail (ou sa prise d’effet), vous devez envoyer à l’Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

                                                                                                  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                                                                                  Une fois la convention signée avec l’Anah, vous devez l’annexer au bail.

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  vous pouvez signer la convention avec l’Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l’emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                                                                  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :

                                                                                                      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                                                                                      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

                                                                                                        8 avenue de l’Opéra
                                                                                                        75001 Paris

                                                                                                        tél. : 01 44 77 39 39
                                                                                                        site Internet :  www.anah.fr 

                                                                                                        Horaires d’ouverture :

                                                                                                        lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

                                                                                                      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

                                                                                                        Direction régionale interdépartementale
                                                                                                        5 rue Leblanc
                                                                                                        Hébergement et du logement (DRIHL)
                                                                                                        75015 Paris

                                                                                                        tél. : 01 82 52 51 00
                                                                                                        courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
                                                                                                        site Internet :  www.anah.fr 

                                                                                                        Horaires d’ouverture :

                                                                                                        lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

                                                                                                      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
                                                                                                      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

                                                                                                        8 avenue de l’Opéra
                                                                                                        75001 Paris

                                                                                                        tél. : 01 44 77 39 39
                                                                                                        site Internet :  www.anah.fr 

                                                                                                        Horaires d’ouverture :

                                                                                                        lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

                                                                                                      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

                                                                                                        Direction régionale interdépartementale
                                                                                                        5 rue Leblanc
                                                                                                        Hébergement et du logement (DRIHL)
                                                                                                        75015 Paris

                                                                                                        tél. : 01 82 52 51 00
                                                                                                        courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
                                                                                                        site Internet :  www.anah.fr 

                                                                                                        Horaires d’ouverture :

                                                                                                        lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

                                                                                                      Réseau de gaz naturel

                                                                                                      Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

                                                                                                      Ce contenu vous a-t-il été utile ?