Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Oui, le propriétaire ( bailleur ) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location.

Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.

Même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d’1 an de prison et à une amende de 15 000 € .

À savoir

rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement.

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Oui, le propriétaire ( bailleur ) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location.

Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.

Même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d’1 an de prison et à une amende de 15 000 € .

À savoir

rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement.

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    fax : 01 42 79 83 93
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    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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