Démarches d’urbanisme
Les demandes d’autorisation de construire
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Oui, le propriétaire ( bailleur ) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location.
Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d’1 an de prison et à une amende de 15 000 € .
PIVOTS_LIST:
http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
tél. : 01 42 79 50 50
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.orgHoraires d’ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
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46 bis boulevard Edgar-Quinet
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lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
- Code pénal : article 226-4
Sanction en cas de violation de domicile - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l’état (alinéa f)
Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.
Pour de plus amples informations :
- Architecte des bâtiments de France Tour du Bois- Château de Vincennes- 94300 VINCENNES 01.43.65.25.34 sdap.val-de-marne@culture.gouv.fr
- Prendre un rendez-vous auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
- Inspection Générale des Carrières 12 Place de la Porte de Vanves- 75014 Paris 01 40 47 58 00 Permanences le lundi, mercredi et vendredi matin. En savoir +
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Oui, le propriétaire ( bailleur ) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location.
Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d’1 an de prison et à une amende de 15 000 € .
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Sanction en cas de violation de domicile - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
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Réseau de gaz naturel
Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.