Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail.

    Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’ huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

    S’il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d’un bail d’habitation (ou d’un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

    Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

      Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.

      Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

      Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

      • Soit le mineur résilie le bail.

        Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’ huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

        S’il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d’un bail d’habitation (ou d’un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

      • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

        Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.

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          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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