Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Émancipation d’un mineur

Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L’émancipation produit des effets à la fois à l’égard du mineur et de ses parents.

    L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

    L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

    Le mineur doit avoir 16 ans passés.

    La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l’intérêt de l’enfant.

    Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

    L’émancipation de l’enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

    Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d’entre eux est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

    Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

    Il faut utiliser le formulaire suivant :

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

    À noter

    en cas de désaccord des parents, le parent qui n’a pas demandé l’émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

      L’émancipation de l’enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l’une des 3 situations suivantes :

      • Parents décédés

      • Parents déchus de leur autorité parentale

      • Parents dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté

      Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d’émancipation de l’enfant.

      En l’absence d’action du tuteur, un membre du conseil de famille, ou le mineur lui même, peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

      Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

      Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

      Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

        La décision du juge prononçant ou refusant l’émancipation peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

        Où s’adresser ?

         Cour d’appel 

        Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit…

        Le mineur émancipé doit, s’il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

        Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l’autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

        Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

        Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

        Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle…

        En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements…).

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Émancipation d’un mineur

      Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L’émancipation produit des effets à la fois à l’égard du mineur et de ses parents.

        L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

        L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

        Le mineur doit avoir 16 ans passés.

        La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l’intérêt de l’enfant.

        Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

        L’émancipation de l’enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

        Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d’entre eux est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

        Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

        Il faut utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

        À noter

        en cas de désaccord des parents, le parent qui n’a pas demandé l’émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

          L’émancipation de l’enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l’une des 3 situations suivantes :

          • Parents décédés

          • Parents déchus de leur autorité parentale

          • Parents dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté

          Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d’émancipation de l’enfant.

          En l’absence d’action du tuteur, un membre du conseil de famille, ou le mineur lui même, peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

          Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

          Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

          Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

            La décision du juge prononçant ou refusant l’émancipation peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit…

            Le mineur émancipé doit, s’il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

            Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l’autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

            Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

            Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

            Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle…

            En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements…).

          Réseau de gaz naturel

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