Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l’identité ou le niveau de ressources des personnes.

À noter

il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

    Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport français ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    • Carte de séjour temporaire

    • Carte de résident

    • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

    Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    À noter

    il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

    Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

    • Attestation d’élection de domicile

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    À noter

    il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

    Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

    • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

    Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    À noter

    il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

    Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • Justificatif de versement des indemnités de stage

    • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

    • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

    • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition

    Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    À noter

    il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

    En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d’imposer la cosignature d’un ascendant ou descendant.

    Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport française ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Le propriétaire a le droit d’exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

      • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

      Il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

        • Dernière quittance de loyer

        • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

        • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

        • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

        • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

        • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

        • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

        • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

        • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

        • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

        • 3 derniers bulletins de salaires

        • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

        • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

        • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

        • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

        • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

      Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l’identité ou le niveau de ressources des personnes.

      À noter

      il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

        • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

        • Passeport français ou étranger (avec photo)

        • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

        • Carte de séjour temporaire

        • Carte de résident

        • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        À noter

        il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

        • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

        • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

        • Attestation d’élection de domicile

        • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        À noter

        il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

        • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

        • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

        • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

        • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

        • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

        • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

        • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        À noter

        il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

        • 3 derniers bulletins de salaires

        • Justificatif de versement des indemnités de stage

        • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

        • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

        • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

        • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

        • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

        • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

        • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        À noter

        il existe un téléservice “Dossier Facile” où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d’imposer la cosignature d’un ascendant ou descendant.

        Le propriétaire a le droit d’exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

        • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

        • Passeport française ou étranger (avec photo)

        • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

          Le propriétaire a le droit d’exiger les 2 documents suivants :

          • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

          • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

          Il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l’original.

            Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

            • Dernière quittance de loyer

            • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

            • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

            Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

            • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

            • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

            Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

            • 3 derniers bulletins de salaires

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            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

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          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

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            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

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          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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