Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

    La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

    Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Meubles

    • Literie

    • Gazinière ou plaques chauffantes

    • Réfrigérateur

    • Ustensiles de cuisines

    Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

      Principales différences

      Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

      Tableaux comparatif des différents types de baux

      Bail d’habitation “classique”

      Bail mobilité

      (logement meublé)

      Logement vide

      Logement meublé

      Durée du bail

      3 ans minimum

      1 an minimum

      – si le locataire étudiant : (9 mois minimum

      De 1 minimum à 10 mois maximum

      Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

      Dépôt de garantie

      1 mois maximum

      2 mois maximum

      Interdit

      Durée de préavis du propriétaire

      6 mois minimum avant la date d’échéance du bail

      3 mois minimum avant la date d’échéance du bail

      Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail

      Durée de préavis du locataire

      Selon la localisation du logement :

      3 mois minimum

      – ou 1 mois minimum

      1 mois minimum

      1 mois minimum

      Impôt sur le revenu du propriétaire

      Revenus fonciers à déclarer

      Revenus locatifs à déclarer

      Revenus locatifs à déclarer

      Bail “classique” : les règles communes

      De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation “classique” vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

      Particularités

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Location meublée ou vide : quelles différences ?

      Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

      Un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

      Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

      • Literie avec couette ou couverture

      • Volets ou rideaux dans les chambres

      • Plaques de cuisson

      • Four ou four à micro-onde

      • Réfrigérateur

      • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

      • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

      • Ustensiles de cuisine

      • Table

      • Sièges

      • Étagères de rangement

      • Luminaires

      • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

      Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

        La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

        Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

        Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

        • Meubles

        • Literie

        • Gazinière ou plaques chauffantes

        • Réfrigérateur

        • Ustensiles de cuisines

        Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

          Principales différences

          Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

          Tableaux comparatif des différents types de baux

          Bail d’habitation “classique”

          Bail mobilité

          (logement meublé)

          Logement vide

          Logement meublé

          Durée du bail

          3 ans minimum

          1 an minimum

          – si le locataire étudiant : (9 mois minimum

          De 1 minimum à 10 mois maximum

          Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

          Dépôt de garantie

          1 mois maximum

          2 mois maximum

          Interdit

          Durée de préavis du propriétaire

          6 mois minimum avant la date d’échéance du bail

          3 mois minimum avant la date d’échéance du bail

          Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail

          Durée de préavis du locataire

          Selon la localisation du logement :

          3 mois minimum

          – ou 1 mois minimum

          1 mois minimum

          1 mois minimum

          Impôt sur le revenu du propriétaire

          Revenus fonciers à déclarer

          Revenus locatifs à déclarer

          Revenus locatifs à déclarer

          Bail “classique” : les règles communes

          De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation “classique” vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

          Particularités

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

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          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
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            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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