Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Création d’un carnet d’information du logement – 22 septembre 2021

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

C’est ce qu’indique  l’article 167 de la loi n°2021-1104  .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

À Paris :

Où s’adresser ?

 Préfecture de Paris 

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de vente.

    Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

    • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    À Paris :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de Paris 

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

    À noter

    ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de vente.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

      Création d’un carnet d’information du logement – 22 septembre 2021

      Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

      Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

      C’est ce qu’indique  l’article 167 de la loi n°2021-1104  .

      Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

      Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

      Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

      Le vendeur doit également vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      À Paris :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris 

      Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

      Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

      À noter

      ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de vente.

        Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

        La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

        • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

        • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        À Paris :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de Paris 

        Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

        Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

        À noter

        ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de vente.

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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