Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ?

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s’il n’existe pas d’autre moyen de faire des travaux chez vous : c’est ce que l’on appelle le tour d’échelle .

Le tour d’échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d’usage.

L’exercice de ce droit nécessite toutefois l’accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre :

Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

  • Durée des travaux

  • Dates et heures de passage

  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d’occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

    Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

    Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

    L’autorisation est accordée par le juge uniquement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

    • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

        15-17 rue du Buisson St-Louis
        75010 PARIS 10EME

        tél. : 01 53 38 62 80
        fax : 04 79 34 01 95

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ?

      Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s’il n’existe pas d’autre moyen de faire des travaux chez vous : c’est ce que l’on appelle le tour d’échelle .

      Le tour d’échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d’usage.

      L’exercice de ce droit nécessite toutefois l’accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

      Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre :

      Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

      • Durée des travaux

      • Dates et heures de passage

      • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

      Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d’occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

        Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

        Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

        L’autorisation est accordée par le juge uniquement dans l’un des 2 cas suivants :

        • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

        • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

            15-17 rue du Buisson St-Louis
            75010 PARIS 10EME

            tél. : 01 53 38 62 80
            fax : 04 79 34 01 95

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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