Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?

Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé “Loc’Avantages”.

Cette page est en cours de mise à jour.

Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l’ Anah  (dispositif aussi appelé Louer mieux ), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 € . Pour cela, vous devez avoir recours à l’intermédiation locative sociale.

Qu’est-ce que l’intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

  • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers…)

  • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière

  • Soit vous optez pour l’intermédiation locative sociale, c’est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type  Solibail  , ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d’intermédiation locative sociale :

Vous prenez pour locataire une association agréée ( Emmaüs , Habitat et Humanisme ), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

L’association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

L’association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l’association.

En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l’entrée dans les lieux du nouveau.

    Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

    L’agence a plusieurs missions :

    • Elle vous met en relation avec le futur locataire

    • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez

    • Elle réalise l’état des lieux d’entrée et de sortie

    • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

    Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

      À savoir

      si vous décidez de recourir à l’intermédiation locative sociale, l’Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

      Comment demander la prime d’intermédiation ?

      Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l’Anah la prime d’intermédiation de 1 000 € , si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d’engagement spécifique  :

      Ce formulaire doit être transmis à l’Anah lors de votre demande de convention.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

        8 avenue de l’Opéra
        75001 Paris

        tél. : 01 44 77 39 39
        site Internet :  www.anah.fr 

        Horaires d’ouverture :

        lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

      • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

        Direction régionale interdépartementale
        5 rue Leblanc
        Hébergement et du logement (DRIHL)
        75015 Paris

        tél. : 01 82 52 51 00
        courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
        site Internet :  www.anah.fr 

        Horaires d’ouverture :

        lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?

      Conventionnement avec l’Anah : nouvelles règles en 2022 – 01 avril 2022

      Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l’objet d’un nouveau dispositif fiscal, appelé “Loc’Avantages”.

      Cette page est en cours de mise à jour.

      Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l’ Anah  (dispositif aussi appelé Louer mieux ), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 € . Pour cela, vous devez avoir recours à l’intermédiation locative sociale.

      Qu’est-ce que l’intermédiation locative sociale ?

      Si vous êtes propriétaire d’un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

      • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers…)

      • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière

      • Soit vous optez pour l’intermédiation locative sociale, c’est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type  Solibail  , ou agence immobilière à vocation sociale)

      Il existe 2 types d’intermédiation locative sociale :

      Vous prenez pour locataire une association agréée ( Emmaüs , Habitat et Humanisme ), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

      L’association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

      L’association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

      En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l’association.

      En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l’entrée dans les lieux du nouveau.

        Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

        L’agence a plusieurs missions :

        • Elle vous met en relation avec le futur locataire

        • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez

        • Elle réalise l’état des lieux d’entrée et de sortie

        • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

        Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

          À savoir

          si vous décidez de recourir à l’intermédiation locative sociale, l’Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

          Comment demander la prime d’intermédiation ?

          Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l’Anah la prime d’intermédiation de 1 000 € , si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

          Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d’engagement spécifique  :

          Ce formulaire doit être transmis à l’Anah lors de votre demande de convention.

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 1er

            8 avenue de l’Opéra
            75001 Paris

            tél. : 01 44 77 39 39
            site Internet :  www.anah.fr 

            Horaires d’ouverture :

            lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

          • Agence nationale de l’habitat (Anah) – Paris 15e

            Direction régionale interdépartementale
            5 rue Leblanc
            Hébergement et du logement (DRIHL)
            75015 Paris

            tél. : 01 82 52 51 00
            courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
            site Internet :  www.anah.fr 

            Horaires d’ouverture :

            lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l’avance. Horaires de l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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