Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Il y a abandon du logement ( départ à la cloche de bois ) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un huissier de justice pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

    Mise en demeure

    Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un huissier de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.

    En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte d’huissier.

    En cas d’impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par l’huissier.

    Où s’adresser ?

     Huissier de justice 

    Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

    Constat d’abandon

    Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, l’huissier de justice peut constater l’état d’abandon du logement . Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

    • du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité

    • ou d’une autorité de police ou de gendarmerie

    • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou l’huissier

    L’huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.

    Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La requête doit comporter les informations suivantes :

    • L’objet de la demande

    • L’identité du locataire et l’adresse de son domicile

    • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l’huissier :

    À noter

    si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

    Le juge statue par ordonnance.

    S’il estime que la requête est fondée, il :

    • constate la résiliation du bail

    • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés

    • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier

    • autorise leur vente aux enchères

    Attention

    s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.

    Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

    Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

    Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

    • de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),

    • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,

    • de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,

    • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.

    Si la signification est remise en mains propres, l’huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

    Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.

    Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € .

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  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet :  www.adil75.org 

    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Il y a abandon du logement ( départ à la cloche de bois ) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un huissier de justice pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

    Mise en demeure

    Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un huissier de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.

    En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte d’huissier.

    En cas d’impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par l’huissier.

    Où s’adresser ?

     Huissier de justice 

    Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

    Constat d’abandon

    Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, l’huissier de justice peut constater l’état d’abandon du logement . Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

    • du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité

    • ou d’une autorité de police ou de gendarmerie

    • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou l’huissier

    L’huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.

    Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La requête doit comporter les informations suivantes :

    • L’objet de la demande

    • L’identité du locataire et l’adresse de son domicile

    • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l’huissier :

    À noter

    si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

    Le juge statue par ordonnance.

    S’il estime que la requête est fondée, il :

    • constate la résiliation du bail

    • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés

    • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier

    • autorise leur vente aux enchères

    Attention

    s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.

    Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

    Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

    Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

    • de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),

    • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,

    • de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,

    • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.

    Si la signification est remise en mains propres, l’huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

    Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.

    Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € .

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  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
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    Horaires d’ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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