Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire qui veut quitter son logement avant l’échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.

Attention

il est recommandé de prendre conseil auprès d’un juriste avant de quitter un logement sans préavis.

    Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l’un des manquements suivants :

    • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

    • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

    • Coupure de l’alimentation en eau pendant plusieurs mois

    Attention

    seul le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d’un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

    En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

    Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

    Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

    Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d’occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

    Exemple

    • Si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,

    • Si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.

    Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

Pour de plus amples informations :

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire qui veut quitter son logement avant l’échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.

Attention

il est recommandé de prendre conseil auprès d’un juriste avant de quitter un logement sans préavis.

    Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l’un des manquements suivants :

    • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

    • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

    • Coupure de l’alimentation en eau pendant plusieurs mois

    Attention

    seul le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d’un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

    En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

    Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

    Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

    Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d’occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

    Exemple

    • Si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,

    • Si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.

    Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

Réseau de gaz naturel

Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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