Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Bornage de terrains

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.

    Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

    L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

    Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).

    Attention

    le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (notamment l’alignement individuel).

    Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

    Par contre, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

    Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l’amiable avec votre voisin.

    Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

     Géomètre-expert 

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

      En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

      La procédure est gratuite.

      Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

      Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

      Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

      Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l’exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

      Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

      Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

      Vous devez impérativement conserver ce document.

        Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

        Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar-Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        fax : 01 42 79 83 93
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

        15-17 rue du Buisson St-Louis
        75010 PARIS 10EME

        tél. : 01 53 38 62 80
        fax : 04 79 34 01 95

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Bornage de terrains

      Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.

        Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

        L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

        Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).

        Attention

        le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (notamment l’alignement individuel).

        Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

        Par contre, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

        Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l’amiable avec votre voisin.

        Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

        Où s’adresser ?

         Géomètre-expert 

        Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

        Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.

        Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

        Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

        Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

          En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

          La procédure est gratuite.

          Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

          Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

          Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

          Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l’exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

          Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

          Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

          Vous devez impérativement conserver ce document.

            Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

            Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

            46 bis boulevard Edgar-Quinet
            75014 Paris

            tél. : 01 42 79 50 50
            fax : 01 42 79 83 93
            courriel : info@adil75.org
            site Internet :  www.adil75.org 

            Horaires d’ouverture :

            lundi : de 13:45 à 18:00

            mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

          PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
          • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

            15-17 rue du Buisson St-Louis
            75010 PARIS 10EME

            tél. : 01 53 38 62 80
            fax : 04 79 34 01 95

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

          Ce contenu vous a-t-il été utile ?