Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l’avance le bailleur social ou le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou loué meublé.

    En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l’un des moyens suivants :

    • Lettre recommandée avec avis de réception

    • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

    Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence)

    Attention

    un congé donné par mail n’est pas valide.

    Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

    Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.

    Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Le préavis est de 1 mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

    Pour cela, vous devez fournir une copie du  décret listant les communes en zone tendue  et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

      Le délai de préavis est de 3 mois.

      Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ.

      Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.

        Le délai de préavis est de 1 mois.

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

          Le délai de préavis est de 1 mois.

          Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le  RSA  ou l’ AAH  et vous devez en fournir un justificatif.

          Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s’applique.

          À savoir

          si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s’applique.

            Le délai de préavis est de 1 mois.

            Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

            Attention

            un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

              Le délai de préavis est de 1 mois.

              Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi.

              À savoir

              si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

                Le délai de préavis est de 1 mois.

                Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                La perte d’emploi doit précéder l’envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.

                  Le délai de préavis est de 1 mois.

                  Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                  La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

                  À savoir

                  un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

                    Délai de préavis : 1 mois

                    Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                    La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).

                    La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.

                      Un préavis de 3 mois s’applique.

                          Un préavis de 3 mois s’applique.

                            Un préavis de 3 mois s’applique.

                              Un préavis de 3 mois s’applique.

                                Un préavis de 3 mois s’applique.

                                  Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :

                                  • Vous est bénéficiaire d’une ordonnance de protection

                                  • Votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)

                                  Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                      Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

                                      • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

                                        En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                      • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

                                      • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

                                      Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                      Si les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.

                                      Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                        Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).

                                        Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                        Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                          Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

                                          Attention

                                          Si votre situation (logement situé en  zone tendue  , perte d’emploi, état de santé …) vous donne droit à un préavis d’un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n’indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s’applique.

                                          Faut-il payer le loyer et les charges ?

                                          Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

                                          Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

                                          Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois)

                                          Dernier mois du préavis

                                          Début du préavis

                                          Fin du préavis de 1 mois

                                          Montant dû le dernier mois de préavis

                                          Mois de 30 jours

                                          Exemple : juin 2022

                                          5 mai 2022

                                          5 juin 2022

                                          5/30e

                                          Mois de 31 jours

                                          Exemple : juillet 2022

                                          5 juin 2022

                                          5 juillet 2022

                                          5/31e

                                          Mois de 28 jours

                                          Exemple : février 2022

                                          5 janvier 2022

                                          5 février 2022

                                          5/28e

                                          Mois de 29 jours

                                          Exemple : février 2020

                                          5 janvier 2020

                                          5 février 2020

                                          5/29e

                                            Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

                                            Dernier mois du préavis

                                            Début du préavis

                                            Fin du préavis de 3 mois

                                            Montant dû le dernier mois de préavis

                                            Mois de 30 jours

                                            Exemple : juin 2022

                                            5 mars 2022

                                            5 juin 2022

                                            5/30e

                                            Mois de 31 jours

                                            Exemple : juillet 2022

                                            5 avril 2022

                                            5 juillet 2022

                                            5/31e

                                            Mois de 28 jours

                                            Exemple : février 2022

                                            5 novembre 2021

                                            5 février 2022

                                            5/28e

                                            Mois de 29 jours

                                            Exemple : février 2020

                                            5 novembre 2019

                                            5 février 2020

                                            5/29e

                                              En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l’un des moyens suivants :

                                              • Lettre recommandée avec avis de réception

                                              • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

                                              • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                              Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence)

                                              Attention

                                              un congé donné par mail n’est pas valide.

                                              Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

                                              Vous n’avez pas obligation d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.

                                              Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

                                              • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

                                                En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                              • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

                                              • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

                                              Exemple

                                              Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                              Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                              Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                              Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

                                              Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

                                              Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                                              Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)

                                              Dernier mois de préavis

                                              Début du préavis

                                              Fin du préavis de 1 mois

                                              Montant dû pour le dernier mois de préavis

                                              Mois de 30 jours

                                              Exemple : juin

                                              5 mai

                                              5 juin

                                              5/30e

                                              Mois de 31 jours

                                              Exemple : juillet

                                              5 juin

                                              5 juillet

                                              5/31e

                                              Mois de 28 jours

                                              Exemple : février 2022

                                              5 janvier 2022

                                              5 février 2022

                                              5/28e

                                              Mois de 29 jours

                                              Exemple : février 2020

                                              5 janvier 2020

                                              5 février 2020

                                              5/29e

                                              Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

                                              Pour de plus amples informations :

                                              Préavis et formalités du congé donné par le locataire

                                              En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l’avance le bailleur social ou le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou loué meublé.

                                                En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l’un des moyens suivants :

                                                • Lettre recommandée avec avis de réception

                                                • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

                                                • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                                Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence)

                                                Attention

                                                un congé donné par mail n’est pas valide.

                                                Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

                                                Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.

                                                Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                                Le préavis est de 1 mois.

                                                Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

                                                Pour cela, vous devez fournir une copie du  décret listant les communes en zone tendue  et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

                                                  Le délai de préavis est de 3 mois.

                                                  Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ.

                                                  Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.

                                                    Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                    Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

                                                      Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le  RSA  ou l’ AAH  et vous devez en fournir un justificatif.

                                                      Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s’applique.

                                                      À savoir

                                                      si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s’applique.

                                                        Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                        Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

                                                        Attention

                                                        un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

                                                          Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                          Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi.

                                                          À savoir

                                                          si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

                                                            Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                            Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                                            La perte d’emploi doit précéder l’envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.

                                                              Le délai de préavis est de 1 mois.

                                                              Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                                              La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

                                                              À savoir

                                                              un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

                                                                Délai de préavis : 1 mois

                                                                Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                                                La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).

                                                                La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.

                                                                  Un préavis de 3 mois s’applique.

                                                                      Un préavis de 3 mois s’applique.

                                                                        Un préavis de 3 mois s’applique.

                                                                          Un préavis de 3 mois s’applique.

                                                                            Un préavis de 3 mois s’applique.

                                                                              Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :

                                                                              • Vous est bénéficiaire d’une ordonnance de protection

                                                                              • Votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)

                                                                              Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                                                                  Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

                                                                                  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

                                                                                    En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                                                                  • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

                                                                                  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

                                                                                  Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                                                                  Si les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.

                                                                                  Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                                                    Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).

                                                                                    Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                                                                    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                                                      Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

                                                                                      Attention

                                                                                      Si votre situation (logement situé en  zone tendue  , perte d’emploi, état de santé …) vous donne droit à un préavis d’un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n’indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s’applique.

                                                                                      Faut-il payer le loyer et les charges ?

                                                                                      Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

                                                                                      Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

                                                                                      Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois)

                                                                                      Dernier mois du préavis

                                                                                      Début du préavis

                                                                                      Fin du préavis de 1 mois

                                                                                      Montant dû le dernier mois de préavis

                                                                                      Mois de 30 jours

                                                                                      Exemple : juin 2022

                                                                                      5 mai 2022

                                                                                      5 juin 2022

                                                                                      5/30e

                                                                                      Mois de 31 jours

                                                                                      Exemple : juillet 2022

                                                                                      5 juin 2022

                                                                                      5 juillet 2022

                                                                                      5/31e

                                                                                      Mois de 28 jours

                                                                                      Exemple : février 2022

                                                                                      5 janvier 2022

                                                                                      5 février 2022

                                                                                      5/28e

                                                                                      Mois de 29 jours

                                                                                      Exemple : février 2020

                                                                                      5 janvier 2020

                                                                                      5 février 2020

                                                                                      5/29e

                                                                                        Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

                                                                                        Dernier mois du préavis

                                                                                        Début du préavis

                                                                                        Fin du préavis de 3 mois

                                                                                        Montant dû le dernier mois de préavis

                                                                                        Mois de 30 jours

                                                                                        Exemple : juin 2022

                                                                                        5 mars 2022

                                                                                        5 juin 2022

                                                                                        5/30e

                                                                                        Mois de 31 jours

                                                                                        Exemple : juillet 2022

                                                                                        5 avril 2022

                                                                                        5 juillet 2022

                                                                                        5/31e

                                                                                        Mois de 28 jours

                                                                                        Exemple : février 2022

                                                                                        5 novembre 2021

                                                                                        5 février 2022

                                                                                        5/28e

                                                                                        Mois de 29 jours

                                                                                        Exemple : février 2020

                                                                                        5 novembre 2019

                                                                                        5 février 2020

                                                                                        5/29e

                                                                                          En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l’un des moyens suivants :

                                                                                          • Lettre recommandée avec avis de réception

                                                                                          • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

                                                                                          • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

                                                                                          Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence)

                                                                                          Attention

                                                                                          un congé donné par mail n’est pas valide.

                                                                                          Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

                                                                                          Vous n’avez pas obligation d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.

                                                                                          Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

                                                                                          • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

                                                                                            En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                                                                          • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

                                                                                          • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

                                                                                          Exemple

                                                                                          Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                                                                          Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                                                                          Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                                                                          Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

                                                                                          Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

                                                                                          Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

                                                                                          Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)

                                                                                          Dernier mois de préavis

                                                                                          Début du préavis

                                                                                          Fin du préavis de 1 mois

                                                                                          Montant dû pour le dernier mois de préavis

                                                                                          Mois de 30 jours

                                                                                          Exemple : juin

                                                                                          5 mai

                                                                                          5 juin

                                                                                          5/30e

                                                                                          Mois de 31 jours

                                                                                          Exemple : juillet

                                                                                          5 juin

                                                                                          5 juillet

                                                                                          5/31e

                                                                                          Mois de 28 jours

                                                                                          Exemple : février 2022

                                                                                          5 janvier 2022

                                                                                          5 février 2022

                                                                                          5/28e

                                                                                          Mois de 29 jours

                                                                                          Exemple : février 2020

                                                                                          5 janvier 2020

                                                                                          5 février 2020

                                                                                          5/29e

                                                                                          Réseau de gaz naturel

                                                                                          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

                                                                                          Ce contenu vous a-t-il été utile ?