Démarches d’urbanisme

Les demandes d’autorisation de construire

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question adressez-vous à la Direction des services techniques – Service urbanisme au 10 rue Etienne Dolet (sur rendez-vous uniquement). Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30. Fermé le mardi après-midi. Mail : urba@ville-kremlin-bicetre.fr

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

    Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

    Cela signifie que le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d’éventuels impayés.

    Si l’un des époux du logement donne seul son préavis ( congé ) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

    • Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l’autre époux

    • Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil

    À savoir

    si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

    Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

    Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l’autre époux reste titulaire du bail.

    Rappel

    l’époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l’autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil.

    Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

    Mais les époux peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.

      Pendant la procédure de divorce

      Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.

      Mais ils peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

      Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l’autre, c’est au juge de décider de l’attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu’au prononcé du divorce.

      Après le divorce

      Si l’un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l’attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l’attribution du bail.

      L’autre époux cessera automatiquement d’être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l’état-civil. Il n’a donc pas besoin de donner son préavis ( congé ) au propriétaire (agent immobilier).

        L’époux resté dans le logement dispose d’un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s’il y renonce.

        Les échanges de courriers entre le propriétaire et l’un des époux ne sont pas opposables à l’autre époux.

        En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide (s’il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

        À noter

        si le propriétaire n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.

      Selon la localisation de votre terrain, et la nature de vos travaux, votre projet peut faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’Inspection Générale des Carrières. Pour vérifier si votre projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans une zone d’anciennes carrières, vous pouvez visualiser les pièces graphiques du PLU.

      Pour de plus amples informations :

      Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

      Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

        Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

        Cela signifie que le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d’éventuels impayés.

        Si l’un des époux du logement donne seul son préavis ( congé ) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

        • Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l’autre époux

        • Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil

        À savoir

        si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

        Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

        Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l’autre époux reste titulaire du bail.

        Rappel

        l’époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l’autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil.

        Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

        Mais les époux peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.

          Pendant la procédure de divorce

          Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.

          Mais ils peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

          Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l’autre, c’est au juge de décider de l’attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu’au prononcé du divorce.

          Après le divorce

          Si l’un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l’attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l’attribution du bail.

          L’autre époux cessera automatiquement d’être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l’état-civil. Il n’a donc pas besoin de donner son préavis ( congé ) au propriétaire (agent immobilier).

            L’époux resté dans le logement dispose d’un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s’il y renonce.

            Les échanges de courriers entre le propriétaire et l’un des époux ne sont pas opposables à l’autre époux.

            En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide (s’il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

            À noter

            si le propriétaire n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.

          Réseau de gaz naturel

          Le réseau de gaz naturel passe peut-être dans votre jardin. Vous devez effectuer des travaux dans votre jardin ? Quelques conseils pratiques sont à suivre préalablement. Consulter la fiche pratique.

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