Particuliers

Déclaration « Exit tax » (suivi allégé de l’imposition) (Formulaire 15901)

Permet un suivi allégé de l’imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).