Particuliers

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • Départements d’outre-mer (avec des particularités)

    Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

    À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse

    • Départements d’outre-mer (avec des particularités)

      Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

      De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

      • France continentale, îles du littoral et Corse

      • Départements d’outre-mer (avec des particularités)

        Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale  ), vous devez déclarer les revenus suivants :

        • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

        • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

        À savoir

        des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux  .

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Ministère chargé des finances

        Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

        Ministère chargé des finances
      • Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 :  Déclaration des revenus (papier) 
      • Simulateur :  Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021