Particuliers

RSA jeunes parents

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le  RSA  sous certaines conditions. Il n’est pas nécessaire d’être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation (Caf ou CMSA).

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s’applique pas.

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir au moins un enfant né ou à naître

      • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s’applique pas.

      • Remplir certaines conditions de séjour

      Conditions de séjour à remplir

      Bénéficiaires

      Conditions à remplir

      Européen

      (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

      • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

      • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

      • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

      • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

      Étranger d’un autre pays

      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

      • ou avoir la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

      • ou avoir le statut de réfugié

      • ou être reconnu apatride

      • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

      Attention

      un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

        Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

        Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

        Principe

        Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

      1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,

      2. les ressources prises en compte du foyer.

      La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

      Montant forfaitaire

      Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 € .

        Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre d’enfant/personne  à charge 

        Montant

        897,82 €

        1

        1 077,38 €

        2

        1 256,94 €

        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

        239,42 €

          Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

          Nombre d’enfant/personne  à charge 

          Personne seule

          Parent isolé

          0 (femme isolée enceinte)

          768,60 €

          1

          897,82 €

          1 024,80 €

          2

          1 077,38 €

          1 281,00 €

          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

          239,42 €

          256,19 €

          Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

          Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

          La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

          • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

          • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

            Attention

            ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

            Ressources prises en compte

            Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

            Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

            Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

            Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

            Nombre de personnes au foyer

            Forfait logement

            1

            71,82 €

            2

            143,65 €

            3 ou +

            177,77 €

            Exemple

            Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € ( 1 256,94 €139,84 €177,77 € ).

            À noter

            si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

              Demande de RSA (Caf)

              Ministère chargé de la santé

              Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du  CCAS  de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

              Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

              Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

              Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

              La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

              À noter

              si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Où s’adresser ?

               Services du département 

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                Le RSA n’est pas imposable.

                À savoir

                des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.

                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                  Obligation de recherche d’emploi

                  Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                  • rechercher un emploi,

                  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                  Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

                  Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

                  À savoir

                  la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                  Droit à un accompagnement professionnel ou social

                  Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                  Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                  L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                  Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                  Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

                  Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                  • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                  • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                  • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                    L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                    Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                      Suspension du versement du RSA

                      Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                      • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

                      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                      À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                        Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                        • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                        • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                        • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge.

                        Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                        Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                          Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                          • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                          • Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge

                          Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                          Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                          Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                            Réclamation et trop perçu

                            Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                            Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                            Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                            En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                            À savoir

                            vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                              Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                              Où s’adresser ?

                               Services du département 

                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                      Où s’adresser ?

                                       Services du département 

                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                            Où s’adresser ?

                                             Services du département 

                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Services du département 

                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                        Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Services du département 

                                                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                          Vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                          • Avoir au moins un enfant né ou à naître

                                                          • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s’applique pas.

                                                            Vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                            • Avoir au moins un enfant né ou à naître

                                                            • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s’applique pas.

                                                            • Remplir certaines conditions de séjour

                                                            Conditions de séjour à remplir

                                                            Bénéficiaires

                                                            Conditions à remplir

                                                            Européen

                                                            (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

                                                            • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

                                                            • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

                                                            • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

                                                            • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

                                                            Étranger d’un autre pays

                                                            Attention

                                                            un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

                                                              Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

                                                              Principe

                                                              Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                                            1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

                                                            2. les ressources prises en compte du foyer

                                                            La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

                                                            Montant forfaitaire

                                                            Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 € .

                                                              Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                              Nombre d’enfant/personne  à charge 

                                                              Montant

                                                              897,82 €

                                                              1

                                                              1 077,38 €

                                                              2

                                                              1 256,94 €

                                                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                              239,42 €

                                                                Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                Nombre d’enfant/personne  à charge 

                                                                Personne seule

                                                                Parent isolé

                                                                0 (femme isolée enceinte)

                                                                768,60 €

                                                                1

                                                                897,82 €

                                                                1 024,80 €

                                                                2

                                                                1 077,38 €

                                                                1 281,00 €

                                                                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                239,42 €

                                                                256,19 €

                                                                Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                                                                Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                                                                La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                                                                • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                                                                • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                                                                  Attention

                                                                  ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                                                                  Ressources prises en compte

                                                                  Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                                                  Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

                                                                  Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                  Nombre de personnes au foyer

                                                                  Forfait logement

                                                                  1

                                                                  71,82 €

                                                                  2

                                                                  143,65 €

                                                                  3 ou +

                                                                  177,77 €

                                                                  Exemple

                                                                  Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € ( 1 256,94 €139,84 €177,77 € ).

                                                                  À noter

                                                                  si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

                                                                    Demande de RSA (MSA)

                                                                    Ministère chargé de la santé

                                                                    Vous pouvez faire la demande auprès de votre  MSA , des services du département, du  CCAS  de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

                                                                    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

                                                                    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

                                                                    Pièces à fournir :

                                                                    • Pour chaque période d’activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d’employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)

                                                                    • Pour chaque période d’activité non salariée : photocopie de l’inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

                                                                    À noter

                                                                    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Services du département 

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                      Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre  MSA .

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                        Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                                                                        Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                                                                        Le RSA n’est pas imposable.

                                                                        À savoir

                                                                        des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                                                                        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                        MSA – Espace particuliers

                                                                        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                        Se munir de ses identifiants.

                                                                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  MSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                          Obligation de recherche d’emploi

                                                                          Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                                                                          • rechercher un emploi,

                                                                          • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                                                                          • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                                                                          Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

                                                                          Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

                                                                          À savoir

                                                                          la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                                                                          Droit à un accompagnement professionnel ou social

                                                                          Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                                                          Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                                                                          L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                                                          Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                                                                          Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

                                                                          Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                                                          • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                                                          • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                                                          • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                                                            Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                                                                            L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                                                            Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                                                                            Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                                                                              Suspension du versement du RSA

                                                                              Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                              • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                                                              • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                                                                              • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

                                                                              • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                                                              Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                                                                              Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                                                                              Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                                                              Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                                                              Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                                                                              À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                                                                Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                                                                • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                                                                • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                                                                                • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge.

                                                                                Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                                Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                                                                  Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                                                  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                                                                  • Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge

                                                                                  Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                                                                  Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                                                                  Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                                                                    Réclamation et trop perçu

                                                                                    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                                                                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  MSA  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                                                    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                                                                                    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                                                    En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                                                    À savoir

                                                                                    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                                                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Services du département 

                                                                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                              Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                               Services du département 

                                                                                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Services du département 

                                                                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                        Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Services du département 

                                                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                                Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                 Services du département 

                                                                                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                                RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles

                                                                                                                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                                                                Espace MSA – déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

                                                                                                                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                                                                                                              • Formulaire : Cerfa n°15481*01 :  Demande de RSA ou de prime d’activité 
                                                                                                              • Simulateur :  Simulateur de RSA (Caf) 
                                                                                                              • Formulaire : Cerfa n°14130*02 :  RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans 
                                                                                                              • Simulateur :  Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit