Particuliers

Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

Transformation des Ésat – 31 janvier 2022

Le gouvernement a annoncé un  plan global de transformation des Ésat  en renforçant notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

L’ Ésat  est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

    Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

    Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

    L’Ésat peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.

    Âge

    Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

    Handicap

    Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide

    • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

    Vous devez remplir un formulaire :

      Vous devez remplir un formulaire :

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          Vous devez remplir un formulaire :

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Drôme

            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Puy-de-Dôme

                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                  Vous devez remplir un formulaire :

                    Vous devez remplir un formulaire :

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                      Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                      Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Savoie

                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                        Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                        Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Côte-d’Or

                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                        Vous devez remplir un formulaire :

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                          Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Jura

                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                          Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Nièvre

                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                          Vous devez remplir un formulaire :

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                            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Saône-et-Loire

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Yonne

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Yonne

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Territoire-de-Belfort

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Finistère

                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département d’Ille-et-Vilaine

                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                Vous devez remplir un formulaire :

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                                              Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Loiret

                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Ardennes

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Aube

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Marne

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Marne

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meuse

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Moselle

                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Haut-Rhin

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Vosges

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                      Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Aisne

                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                        Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Oise

                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                        Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Pas-de-Calais

                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                        Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Somme

                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Seine-et-Marne

                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Hauts-de-Seine

                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Seine-Saint-Denis

                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Val-de-Marne

                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                    Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                      Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                            Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                    Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                          Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                            Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Loire-Atlantique

                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                                                        Vous signez un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l’Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif.

                                                                                                                        Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

                                                                                                                        Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 6,17 € de l’heure et 12,25 € de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

                                                                                                                        À noter

                                                                                                                        en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

                                                                                                                      Comment faire si…