Enquête publique

Avis d’enquête publique : projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

Publié le

Arrêté n°A2022_729 en date 14 juin 2022

Objet : Prescription et organisation de l’enquête publique préalable à l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Grand-Orly Seine Bièvre

Le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre :

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10 et L.5219-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial 12 dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-33, L581-14 à L581-14-1, R581-72 à R581-80 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L134-2, L134-4, L134-8, L153-3, L153-19, R153-8 ;

Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 18 décembre 2018 portant prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 8 octobre 2019 portant débat sur les orientations et les objectifs du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15 février 2022 portant bilan de la concertation préalable et arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal et notamment ses annexes ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Melun du 23 mai 2022 n°E22000050C/77 portant désignation d’une Commission d’Enquête Publique préalable à l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Considérant qu’au titre de l’article L581-14-1 du code de l’environnement, l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré conformément à la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel que défini au code de l’urbanisme par les articles susvisés ;

Considérant que le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal, accompagné du bilan de la concertation et de l’avis des personnes publiques associées ou consultées est soumis à enquête publique conformément aux dispositions des articles L153-19 et R153-8 du code de l’urbanisme et L581-14-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ;

Considérant que l’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour approuver le Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Arrête :

Article 1er : Champ d’application et objet de l’enquête publique

Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal tel qu’il a été arrêté le 15 février 2022 par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre est soumis à enquête publique préalable à son approbation.

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête publique seront prises en considération par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 2 : Dates et durée de l’enquête publique

En application des articles L123-9 du code de l’environnement, le dossier du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre sera soumis à enquête publique du lundi 4 juillet 2022 à 9 heures au vendredi 5 août 2022 à 17 heures délai de rigueur, soit 33 jours consécutifs.

Article 3 : Autorité organisatrice de l’enquête publique

En application des articles L.123-3 et R. 123-9 du code de l’environnement, l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est responsable de l’organisation de l’enquête publique dans le cadre de sa compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal emportant le transfert de la compétence Règlement Local de Publicité intercommunal.

Article 4 : Désignation et pouvoir de la Commission d’Enquête Publique

Par décision en date du 23 mai 2022 susvisée, une Commission d’Enquête Publique a été désignée par le Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun composée de :

  • Madame Nicole SOILLY, Cadre supérieure de la Poste en retraite, Présidente ;
  • Monsieur Yves MAENHAUT Ingénieur en ingénierie ;
  • Madame Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire ;
  • Monsieur Michel GARCIA, Ingénieur chef fonction publique territoriale ;
  • Monsieur Jacky HAZAN, Ingénieur Géomètre-Expert en retraite.

Toute correspondance devra être envoyée à la Présidente de la Commission d’Enquête Publique au siège de l’enquête publique précisé à l’article 5 du présent arrêté.

La Commission d’Enquête Publique conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et de participer effectivement au processus de décision.

En application des articles L. 123-9, R. 123-18 et R. 123-19 du code de l’environnement, la Commission d’Enquête Publique pourra, en liaison avec les représentants de la maîtrise d’ouvrage :

  • recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ;
  • visiter les lieux concernés par l’enquête publique dans les conditions fixées à l’’article R. 123-15 du code de l’environnement ;
  • faire compléter le dossier d’enquête publique dans ses pièces techniques par tout document existant et disponible jugé utile à la bonne information du public. Un bordereau joint au dossier d’enquête publique mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête ;
  • entendre toutes les personnes ou services concernées par l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont elle juge l’audition utile dans les conditions fixées à l’article R. 123-16 du code de l’environnement ;
  • organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R123-17 du code de l’environnement.

Article 5 : Siège de l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique est fixé au siège administratif de l’Etablissement Public Territorial sis Bâtiment Askia – 11, rue Henri Farman – 91550 Paray-Vieille-Poste.

Les courriers doivent impérativement être envoyés à l’adresse postale suivante :

Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

Bâtiment Askia

11, rue Henri Farman

BP 748

94398 Orly Aérogare Cedex

Article 6 : Composition du dossier d’enquête publique

En application de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est composé des pièces suivantes :

  • un registre d’enquête publique comprenant entre autre la mention des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’enquête publique et la prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal ;
  • le rapport de présentation ;
  • le projet de règlement littéral ;
  • les annexes règlementaires comprenant le plan de zonage ;
  • le bilan de la concertation préalable ;
  • les avis des personnes publiques associées ou consultées au moment de l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;
  • les pièces administratives justifiant du suivi de la procédure d’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;
  • les pièces administratives d’organisation de l’enquête publique dont le présent arrêté.

Article 7 : Mise à disposition et consultation du dossier d’enquête publique

En application de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique sera tenu librement à disposition du public au siège de l’enquête publique aux horaires d’ouverture au public des services (de 8 heures 30 à 17 heures), ainsi que dans les mairies des communes membres du Grand-Orly Seine Bièvre aux adresses et horaires d’ouverture suivants :

Communes Adresse Horaires
Ablon-sur-Seine Service de l’Urbanisme Bâtiment annexe de la Mairie 18, rue du Maréchal Foch 94480 Ablon-sur-Seine Du lundi au mercredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30Le jeudi de 14 heures à 17 heures 30Le vendredi de 09 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures
Arcueil Service de l’Urbanisme 10, avenue Paul Doumer 94110 Arcueil Le mardi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30Le lundi et le mercredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le jeudi de 13 heures 30 à 19 heuresLe vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
Athis-Mons Service de l’Urbanisme 1, rue Lefèvre Utile 91200 Athis-Mons Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heuresLe mercredi de 13 heures 30 à 17 heures
Cachan Service de l’Urbanisme 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan Du lundi au vendredi de 08 heures 15 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 15
Chevilly-Larue Direction de l’aménagement urbain- Service Urbanisme  40, rue Elisée Reclus 94550 Chevilly-Larue Le lundi, le mercredi et le jeudi de 08 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le mardi de 13 heures 30 à 18 heures 30Le vendredi de 08 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures
Choisy-le-Roi Service Urbanisme et Foncier Place Gabriel Péri 94600 Choisy-le-Roi Du lundi au jeudi de 08 heures 30 à 11 heures 45 et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le vendredi de 08 heures 30 à 11 heures 45Le samedi de 09 heures à 11 heures 45
Fresnes Service Urbanisme Hôtel de Ville 1, place Pierre et Marie Curie 94260 Fresnes Le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de 09 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe mardi de 13 heures 30 à 19 heures 30
Gentilly Service Aménagement et Urbanisme 14, place Henri Barbusse 94250 Gentilly Du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
Ivry-sur-Seine Service Urbanisme Réglementaire Centre Administratif et Technique 37, rue Saint Just 94200 Ivry-sur-Seine Du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 11 heures 45
Juvisy-sur-Orge Service Urbanisme 18 rue Jules Ferry 91260 Juvisy-sur-Orge Le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heuresLe jeudi de 13 heures 30 à 17 heures
Le Kremlin-Bicêtre Direction des Services Techniques – Service Urbanisme 10, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18hLe vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
L’Haÿ-les-Roses Service Urbanisme 41, rue Jean Jaurès 94240 L’Haÿ-les-Roses Du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heuresLe jeudi de 08 heures 30 à 12 heures 30Le samedi de 09 heures à 12 heures
Morangis Hôtel de Ville de Morangis – Service urbanisme 12 avenue de la République 91420 Morangis   Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Le mercredi de 8h30 à 12h
Orly Service Urbanisme Centre Administratif Municipal 7, avenue Adrien Raynal 94310 Orly Le lundi et le jeudi de 14 heures à 17 heures 30Le mardi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et 14 heures à 17 heures 30
Paray-Vieille-Poste Direction des Services Technique / Service Aménagement et Urbanisme Jardin de la Mairie Avenue d’Alsace-Lorraine 91550 Paray-Vieille-Poste Le lundi, le mercredi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le mardi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heuresLe jeudi de 13 heures 30 à 18 heures
Rungis Hôtel de Ville 5, rue Sainte-Geneviève 94150 Rungis Le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe mardi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heuresLe samedi de 9h à 12h
Savigny-sur-Orge Service Urbanisme 48, avenue Charles de Gaulle 91600 Savigny-sur-Orge Le lundi de 08 heures 30 à 12 heuresLe mardi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le jeudi de 09 heures 30 à 19 heuresLe mercredi et le samedi de 08 heures 30 à 12 heures
Thiais Service Urbanisme 5, rue Chèvre d’Autreville 94320 Thiais Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 09 heures à 11 heures 45 et de 13 heures 30 à 17 heures 15
Valenton Service Urbanisme Ferme de l’Hôpital Avenue Julien Duranton 94400 Valenton Le lundi de 13 heures 30 à 17 heuresLe jeudi de 08 heures 30 à 12 heuresLe mardi, le mercredi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures
Villejuif Hôtel de Ville – Accueil central 2, esplanade Pierre-Yves Cosnier 94800 Villejuif   Du lundi au jeudi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heuresLe vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe samedi de 8 heures 30 à 12 heures
Villeneuve-le-Roi Service Urbanisme Centre Administratif Municipal 154 ter, avenue de la République 94290 Villeneuve-le-Roi Du lundi au jeudi de 08 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heuresLe vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe samedi de 09 heures à 12 heures
Villeneuve-Saint-Georges Service Urbanisme 22, rue Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges Du lundi au jeudi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe vendredi de 08 heures 30 à 12 heures 30
Viry-Chatillon Service Urbanisme Hôtel de Ville Place de la République 91170 Viry-Chatillon Le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le jeudi de 13 heures 30 à 19 heures
Vitry-sur-Seine Hôtel de Ville 2, avenue Youri Gagarine 94407 Vitry-sur-Seine Du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heuresLe samedi de 09 heures à 12 heures

En application de l’article L. 123-11 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant celle-ci. Un accès gratuit au dossier sera également garanti par au moins un poste informatique dans les deux Maisons de Justice et du Droit au horaires d’ouverture au public :

Communes Adresse Horaires
Villejuif 65, rue Jean Jaurès 94800 Villejuif Le lundi de 09 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30Le mardi de 09 heures à 12 heures 30Le mercredi de 09 heures à 17 heures 30Le jeudi de 13 heures 30 à 19 heures 30
Athis-Mons 4, avenue François Mitterrand 91200 Athis-Mons Le lundi de 14 heures à 18 heuresLe mardi, le mercredi et le jeudi de 09 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heuresLe vendredi de 09 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.

Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet suivant :

http://ept-grand-orly-seine-bievre.enquetepublique.net

Article 8 : Observations du public et propositions du public

En application de l’article R. 123-13 du code de l’environnement, pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations et les propositions du public pourront être consignées :

  • sur un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par la Commission d’Enquête Publique, tenu à disposition dans chaque lieu d’enquête, au siège administratif de l’Etablissement Public Territorial et dans les mairies des vingt-quatre communes membres, tels que mentionnés aux articles 5 et 7 du présent arrêté ;
  • sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

http://ept-grand-orly-seine-bievre.enquetepublique.net

  • par message à l’adresse électronique dédiée ouverte à cet effet :

ept-grand-orly-seine-bievre@enquetepublique.net

En outre les observations et propositions écrites pourront être adressées par correspondance à la Présidente de la Commission d’Enquête Publique, à l’adresse du siège de l’enquête publique telle que définie à l’article 5 du présent arrêté.

Les observations et propositions du public sont consultables au siège de l’enquête publique et sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Les observations écrites ou orales du public seront reçues également par un membre de la Commission d’Enquête Publique lors des permanences de cette dernière qui auront lieu dans les mairies des communes membres du Grand-Orly Seine Bièvre selon les dates et horaires suivants :

Communes Jours et horaires de permanences Adresse de la permanence
Ablon-sur-Seine Jeudi 7 juillet de 14h à 17 hLundi 25 juillet de 14h à 17h Hôtel de Ville – 16, rue du Maréchal Foch – 94480 Ablon-sur-Seine
Arcueil Mardi 5 juillet de 14h à 17hMercredi 27 juillet de 9h à 12h Hôtel de Ville – 10, avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil
Athis-Mons Jeudi 7 juillet de 9h à 12hLundi 25 juillet de 9h à 12h Antenne administrative du Val – 1, rue Lefèvre Utile – 91200 Athis-Mons
Cachan Mardi 5 juillet de 9h à 12hMercredi 27 juillet de 14h à 17h Hôtel de Ville – 3, rue Camille Desmoulins – 94230 Cachan
Chevilly-Larue Vendredi 8 juillet de 9h à 12hMardi 26 juillet de 14h à 17h Antenne administrative – 40, rue Elisée Reclus – 94550 Chevilly-Larue
Choisy-le-Roi Mercredi 13 juillet de 8h45 à 11h45Mardi 2 août de 8h45 à 11h45 Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri – 94600 Choisy-le-Roi
Fresnes Vendredi 8 juillet de 14h à 17hMercredi 27 juillet de 14h à 17h Hôtel de Ville – 1, place Pierre et Marie Curie – 94260 Fresnes
Gentilly Lundi 18 juillet de 9h à 12hLundi 1er août de 14h à 17h Hôtel de Ville – 14, place Henri Barbusse – 94250 Gentilly
Ivry-sur-Seine Mercredi 6 juillet de 8h30 à 11h30Mardi 2 août de 8h30 à 11h30 Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane – 94200 Ivry-sur-Seine
Juvisy-sur-Orge Mardi 5 juillet de 9h à 12hLundi 25 juillet de 14h à 17h Antenne Administrative – Service Urbanisme – 18 rue Jules Ferry – 91260 Juvisy-sur-Orge
Le Kremlin-Bicêtre Lundi 18 juillet de 14h à 17hMercredi 27 juillet de 9h à 12h Hôtel de ville – 1, place Jean Jaurès – 94270 Le Kremlin-Bicêtre
L’Haÿ-les-Roses Mercredi 6 juillet de 14h à 17hMardi 19 juillet de 14h à 17h Hôtel de Ville – 41, rue Jean Jaurès – 94240 L’Haÿ-les-Roses
Morangis Mardi 12 juillet de 14h à 17hMercredi 27 juillet de 9h à 12h Hôtel de Ville – 12, avenue de la République – 91420 Morangis
Orly Lundi 4 juillet de 14h à 17hJeudi 21 juillet de 14h à 17h Centre Administratif Municipal – Service Urbanisme – 7, avenue Adrien Raynal – 94310 Orly
Paray-Vieille-Poste Mardi 12 juillet de 14h à 17hVendredi 22 juillet de 9h à 12h Hôtel de Ville – Jardin de la Mairie – Avenue d’Alsace-Lorraine – 91550 Paray-Vieille-Poste
Rungis Mercredi 6 juillet de 9h à 12hMardi 19 juillet de 15h à 18h Hôtel de Ville – 5, rue Sainte-Geneviève – 94150 Rungis
Savigny-sur-Orge Mardi 5 juillet de 14h à 17hJeudi 21 juillet de 10h à 13h Hôtel de Ville – 48, avenue Charles-de-Gaulle – 91600 Savigny-sur-Orge
Thiais Mercredi 13 juillet de 14h à 17hMardi 2 août de 14h à 17h Hôtel de ville – 1, rue Maurepas – 94320 Thiais
Valenton Lundi 11 juillet de 14h à 17hVendredi 22 juillet de 9h à 12h Centre administratif – Service Urbanisme – 1, rue de la ferme de l’Hôpital – 94460 Valenton
Villejuif Lundi 4 juillet de 14h à 17hJeudi 28 juillet de 9h à 12h Hôtel de Ville – 2, esplanade Pierre-Yves Cosnier – 94800 Villejuif
Villeneuve-le-Roi Vendredi 8 juillet de 14h à 17hLundi 1er août de 14h à 17h Centre Administratif – 154 ter, avenue de la république – 94290 Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges Lundi 11 juillet de 9h à 12hMercredi 20 juillet de 9h à 12h Hôtel de Ville – 20, place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Viry-Chatillon Samedi 9 juillet de 9h à 12hMercredi 20 juillet de 14h à 17h Hôtel de Ville – Place de la République – 91170 Viry-Chatillon
Vitry-sur-Seine Mercredi 6 juillet de 14h à 17hMardi 2 août de 9h à 12h Hôtel de Ville – 2, avenue Youri Gagarine – 94400 Vitry-sur-Seine

Article 9 : Publicité de l’enquête publique

En application des articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l’environnement un avis sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journauxdiffusés dans les départements concernés (Le Parisien éditions 94 et 91, Les Echos), précisant :

  • l’objet de l’enquête ;
  • la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ;
  • le nom et les qualités des membres de la Commission d’Enquête Publique ;
  • la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et ses modalités ;
  • l’adresse des sites internet sur lesquels le dossier d’enquête peut être consulté ;
  • les lieux ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public ;
  • l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête ;
  • les coordonnées du registre dématérialisé ;
  • la durée, les lieux ainsi que le ou les sites internet où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête Publique ;

Cet avis sera en outre publié sur les sites internet de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et des vingt-quatre communes membres.

Cet avis sera enfin affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci au siège de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, dans les mairies des vingt-quatre communes membres, sur les panneaux d’affichage administratif situés sur l’ensemble des communes membres du Grand-Orly Seine Bièvre et de tout lieu jugé utile. Les affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Article 10 : Clôture de l’enquête publique

En application de l’article R .123-16 du code de l’environnement, à l’expiration du délai d’enquête publique prévu à l’article 2 du présent arrêté, les registres d’enquête publiques seront mis à disposition de la Présidente de la Commission d’Enquête Publique et clos par elle.

Après clôture du registre d’enquête, la Commission d’Enquête Publique rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours coure à compter de la réception par la Présidente de la Commission d’Enquête Publique des registres papiers et du registre numérique. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Article 11 : Rapport et conclusions de la Commission d’Enquête Publique

En application des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement, la Commission d’Enquête Publique rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la Commission d’Enquête Publique par le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le rapport devra faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

La Commission d’Enquête Publique consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle transmettra à l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête publique, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Melun.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la Commission d’Enquête Publique n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du code de l’environnement.

En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation constatés par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et pouvant constituer une irrégularité, le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre saisira le Président du Tribunal Administratif de Melun dans les conditions fixées à l’article R. 123-20 du code de l’environnement.

En application des articles L. 123-15 et R. 123-21 du code de l’environnement, le rapport et les conclusions motivées de la Commission d’Enquête Publique seront adressées dans les mairies des communes membres du Grand-Orly Seine Bièvre et seront rendus publics par voie dématérialisée sur les sites internet de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Ils seront ainsi tenus du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Article 12 : Frais d’enquête publique et indemnisation de la Commission d’Enquête Publique

Conformément à l’article L. 123-18 du code de l’environnement, les frais inhérents à l’enquête publique et notamment l’indemnisation des membres de la Commission d’Enquête Publique seront supportés par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. L’indemnisation de la Commission d’Enquête Publique sera réalisée dans les conditions de l’article R.123-25 du code de l’environnement.

Article 13 : Approbation de la modification du Règlement Local de Publicité intercommunal

Le projet du Règlement Local de Publicité intercommunal soumis à enquête publique pourra être modifié pour prendre en compte les observations et propositions du public retenues par la Commission d’Enquête Publique dans son rapport et ses conclusions, sans remettre en cause l’économie générale du projet arrêté par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre dans sa délibération du 15 février 2022. Le projet sera soumis à la délibération du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre pour approbation définitive du Règlement Local de Publicité intercommunal.

En cas de décisions défavorables, les réserves émises par la Commission d’Enquête Publique pourront être levées par délibération motivée du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre. Les tiers sont informés qu’ils peuvent faire un recours auprès du juge administratif et faire usage de l’article L. 123-16 du code de l’environnement.

Article 14 : Publicité de l’arrêté d’enquête publique

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

  • publication au recueil des actes administratifs de l’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ;
  • affichage pendant une durée d’un mois au siège de l’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et dans les mairie des 24 communes membres

Article 15 : Désignation du responsable administratif de l’enquête publique

Monsieur Sébastien LANCTIN, Ingénieur principal, Chef de Projet RLPi/PLUi, est désigné par le présent arrêté comme responsable administratif de l’enquête publique.

Article 16 : Exécution de l’arrêté d’enquête publique

Madame la Directrice Générale des Services de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le responsable administratif susmentionné à l’article 15, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du Grand-Orly Seine Bièvre, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d’enquête publique sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera faite à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait à Orly, le 14 juin 2022

Le Président de l’Etablissement

Public Territorial,

Michel Leprêtre

Le Président

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification

Envoyé en préfecture le :

Publié le / Affiché le :

Notifié le :

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