Autres démarches

Ci-dessous, les formalités que vous pouvez effectuer en mairie.

Démarches sur rendez-vous 

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

    Toute personne peut demander à changer de prénom.

    Exemple

    Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

    Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

    Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

    Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    À noter

    le changement de prénom peut se faire dans le cadre d’une autre démarche : francisation du prénom lors de l’acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

    Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

      Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

      Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

      Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

        Identité et résidence

        Intérêt de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

        • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

        • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

        • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        À noter

        cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

        Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants

        Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

        • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

        • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

          Identité du demandeur

          Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

          • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

          • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)

          Résidence du demandeur

          Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

          Identité du mineur

          • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

          • Pièce d’identité originale en cours de validité

          Intérêt de la demande

          Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

          • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

          À noter

          cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

          Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l’enfant

            La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

            Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

            Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

            Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

            Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

            Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

            Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

            Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

            Toute personne peut demander à changer de prénom.

            Exemple

            Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

            Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

            Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

            Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

            Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

            À noter

            le changement de prénom peut se faire dans le cadre d’une autre démarche : francisation du prénom lors de l’acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

            Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

              Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

              Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

                Où s’adresser ?

                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                Sur place

                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                201 rue Carnot

                94136 Fontenay sous Bois Cedex

                Ouvert au public de 9h à 15h

                Par téléphone

                01 58 68 10 10

                  Identité et de résidence

                  Intérêt de la demande

                  Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

                  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                  • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

                  • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

                  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                  Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

                  À noter

                  cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                  Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                  Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

                  • Acte de mariage

                  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

                  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

                  Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

                  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

                  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

                    Identité du demandeur

                    Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

                    • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

                    • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

                    • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant

                    Résidence du demandeur

                    Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

                    Identité du mineur

                    • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                    • Pièce d’identité originale en cours de validité

                    Intérêt de la demande

                    Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

                    • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

                    À noter

                    cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                    Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                    • Acte de naissance de l’enfant

                      La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

                      Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

                      Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

                      Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

                      Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

                      Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

                      Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

                      Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

                    Démarches sans rendez-vous

                    Certificat de vie commune ou de concubinage

                    Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

                      Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

                      Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

                      Il faut prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Les pièces à fournir varient selon les mairies.

                      En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

                      • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

                      • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à votre adresse commune

                      Des attestations de témoins sont parfois demandées.

                      Le certificat est gratuit.

                      Le délai de délivrance varie selon les communes.

                        Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

                        Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

                        L’attestation sur l’honneur ou le certificat délivré par la mairie n’ont pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

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                      Légalisation de signature

                      La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

                        La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

                        La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

                        À noter

                        une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

                        Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

                        Il faut présenter les documents suivants :

                        • Document avec la signature à légaliser

                        • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

                        Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

                        L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

                        Vous devez signer au guichet devant l’agent.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

                        Où s’adresser ?

                         Notaire 

                        La démarche est gratuite en mairie.

                        La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

                        La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

                        La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

                        À noter

                        une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

                        Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

                        Il faut présenter les documents suivants :

                        • Document avec la signature à légaliser

                        • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

                        Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

                        L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

                        Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

                        Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

                      Copie certifiée conforme d’un document administratif

                      La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

                      Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.

                      Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

                      Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.

                      Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

                      En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original.

                      L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                      Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

                      Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.

                      Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.

                      À noter

                      l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

                      Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                      Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Notaire 

                        Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.

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